Le volet 3 permet d’immigrer au Québec en acquérant le contrôle d’une entreprise exploitée depuis au moins cinq ans. Un organisme spécialisé en repreneuriat doit obligatoirement vous accompagner. En 2026, les demandes sont reçues sans nombre maximal, mais les certificats prévus pour les gens d’affaires restent restreints.
La situation du volet en 2026
La page officielle indique qu’une demande peut être présentée en tout temps et qu’il n’y a pas de nombre maximal de demandes. L’ouverture du volet ne dit toutefois rien du volume de sélections.
Le Plan d’immigration 2026 prévoit de 100 à 200 Certificats de sélection pour l’ensemble des gens d’affaires. Ce volume est partagé avec les autres programmes d’affaires, dont le volet 2 Démarrage d’entreprise et le Programme des investisseurs. Un projet de reprise doit donc être solide dès le dépôt.
Les deux profils du volet
Le volet 3 distingue la reprise à venir et la reprise déjà réalisée. Le profil Entreprise en voie d’acquisition mène à un avis d’intention de sélection, puis au certificat. Le profil Entreprise acquise mène directement au certificat.
| Condition | Entreprise en voie d’acquisition | Entreprise acquise |
|---|---|---|
| Avoir net minimal | 600 000 $ | 300 000 $ |
| Séjour au Québec | Non exigé | Au moins 2 ans, autorisé à travailler |
| Contrôle | Seul ou avec le conjoint inclus | Seul ou avec le conjoint inclus |
| Organisme accompagnateur | Obligatoire | Obligatoire, pendant toute la reprise |
| Résultat | Avis d’intention, puis certificat | Certificat et lettre d’appui |
L’entreprise visée et l’avoir net
L’entreprise à acquérir doit être exploitée depuis au moins cinq ans. Elle ne doit pas avoir été acquise dans les cinq dernières années par une personne sélectionnée au Programme des entrepreneurs. Ces deux points se vérifient avant toute offre, dans les registres et les déclarations de la cible : voyez la vérification diligente avant une reprise.
Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus de l’avoir net. La provenance licite des avoirs doit être démontrée, y compris pour le conjoint. Le détail de cette démonstration est traité dans notre texte sur l’avoir net en immigration d’affaires. Qui peut être inclus à la demande fait l’objet d’un texte distinct : conjoint et enfants dans une demande d’immigration.
Le contrôle et les partenaires
Le volet 3 exige que vous acquériez le contrôle de l’entreprise, seul ou avec votre conjoint inclus dans la demande. Des partenaires peuvent participer au financement ou au capital. Ils ne peuvent toutefois ni présenter une demande à ce programme ni détenir le contrôle.
Cette exigence oriente la structure de l’acquisition. Le nombre de voix, les droits de veto et les clauses de la convention entre actionnaires doivent préserver votre contrôle réel. Une clause qui transfère le pouvoir décisionnel à un partenaire peut fragiliser la demande.
L’organisme accompagnateur et son offre de service
Vous devez être accompagné par un organisme spécialisé en repreneuriat ayant un établissement au Québec. Sa principale activité doit consister en des services d’accompagnement, comme la formation, le mentorat ou le courtage. Ses ressources doivent être suffisantes et adaptées à votre projet de reprise.
L’organisme remplit le formulaire Offre de service en repreneuriat, que vous joignez à votre demande. Le formulaire officiel comporte six rubriques.
| Rubrique | Ce que le formulaire demande |
|---|---|
| Identification | L’entrepreneur, l’organisme avec son numéro d’entreprise du Québec, et sa personne-ressource |
| Projet | Une brève description du projet et des raisons pour lesquelles l’organisme accepte de l’accompagner, sans nommer l’entrepreneur |
| Expertise | L’expertise de l’organisme en transfert d’entreprise, ses réalisations, ses services et ses partenaires |
| Plan d’accompagnement | Les services proposés, les intervenants et l’échéancier |
| Coût | Le coût des services, ventilé, et les honoraires exigés |
| Déclaration | Une déclaration signée par la personne-ressource, attestant l’exactitude des renseignements |
Le formulaire exige une signature manuscrite ou une signature électronique manuscrite acceptée. Le Ministère porte une attention particulière à cette offre et au plan de relève. L’expertise réelle de l’organisme mérite donc d’être vérifiée avant de vous engager et de payer des honoraires d’accompagnement.
Le plan de relève et l’offre d’acquisition
Votre projet doit être présenté dans un plan de relève rédigé sur le formulaire officiel du volet 3. Si la reprise n’est pas commencée, les dépenses prévues doivent y figurer. Elles doivent atteindre 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal, ou 150 000 $ ailleurs au Québec.
Dans les deux ans suivant votre demande, vous devez présenter une offre d’acquisition conforme au plan de relève et à l’offre de service. Vous devez aussi démontrer que les dépenses prévues ont été effectuées. Nous consacrons un texte distinct à l’offre d’acquisition en repreneuriat.
Les étapes du parcours
Le parcours du profil Entreprise en voie d’acquisition se déroule ainsi.
Le dépôt
La demande complète est déposée par la poste, avec le plan de relève, l’offre de service et le document narratif.
Les pièces doivent concorder entre elles dès l’envoi.
L’avis d’intention
Un avis d’intention de sélection est délivré si toutes les conditions sont remplies, sauf l’offre d’acquisition et les dépenses.
Il ne vaut pas sélection définitive.
Le permis de travail
Une demande de permis de travail est ensuite présentée au gouvernement du Canada, pour vous et la famille incluse dans la demande.
La preuve et le certificat
Vous démontrez l’acquisition dans les délais et les dépenses de reprise.
Le Certificat de sélection est délivré ensuite.
Les conditions générales et les frais
Les conditions générales sont celles du volet 2 : âge, diplôme, français oral de niveau 7, autonomie financière, secteurs inadmissibles et valeurs. Elles sont détaillées dans notre guide du volet 2 Démarrage d’entreprise.
Les frais 2026 sont de 1 272 $ pour la personne requérante principale et de 201 $ par membre de la famille. Ils ne sont pas remboursables, quelle que soit l’issue de la demande.
Les points de vigilance propres à la reprise
Une reprise comporte des risques qu’un démarrage ne présente pas. Le vendeur peut changer d’avis, le prix peut évoluer et la cible peut se révéler moins solide que prévu. Avant de déposer votre demande, vérifiez les éléments suivants.
- Les cinq ans d’exploitation : l’entreprise cible doit réellement les compter, ce que ses registres et ses déclarations doivent démontrer.
- L’historique de propriété : elle ne doit pas avoir été acquise dans les cinq dernières années par une personne sélectionnée au Programme des entrepreneurs.
- Le secteur d’activité : son activité ne doit relever d’aucun secteur inadmissible, y compris l’immobilier.
- L’organisme accompagnateur : son expertise en transfert d’entreprise doit être vérifiable.
- Le budget : le coût de l’accompagnement doit être connu et prévu, en plus des dépenses minimales.
L’échéance de deux ans pour présenter l’offre d’acquisition court depuis votre demande. Si aucune cible n’est identifiée au dépôt, cette échéance peut devenir serrée. Une demande appuyée sur une cible déjà repérée est généralement plus cohérente avec le plan de relève.
Comment MEKA AVOCAT intervient
En reprise, la qualité juridique de la transaction influence directement le dossier d’immigration. Nous menons la vérification diligente de la cible, notamment son historique d’exploitation et sa conformité corporative. Nous rédigeons ou révisons l’offre d’achat pour qu’elle reste conforme au plan de relève, et le choix entre un achat d’actions et un achat d’actifs se décide en tenant compte de la condition de contrôle.
Nous structurons l’acquisition pour garantir votre contrôle : statuts, catégories d’actions et convention entre actionnaires. Le capital d’apport est documenté dans le livre des minutes. Nous préparons aussi l’avis exigé par la Loi sur Investissement Canada pour l’acquisition du contrôle par un non-Canadien, à ses articles 11 et 12.
La structure fiscale de l’achat est coordonnée avec nos partenaires CPA et fiscalistes. Nous vous dirons franchement si la cible, le prix ou votre profil compromettent la demande : il vaut mieux renoncer à une cible que déposer un dossier qui ne tient pas. Le Ministère rappelle d’ailleurs qu’un représentant n’obtient aucun traitement prioritaire.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur les pages officielles du volet 3 du Programme des entrepreneurs publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, soit les conditions du volet, la présentation de la demande et l’examen de la demande, sur les formulaires Offre de service en repreneuriat et Plan de relève, sur le Plan d’immigration 2026 et sur la Loi sur Investissement Canada.
Questions fréquentes
Les demandes du volet 3 sont-elles ouvertes en 2026?
Oui, en tout temps et sans nombre maximal de demandes. Le Plan d’immigration 2026 ne prévoit toutefois que 100 à 200 certificats pour l’ensemble des gens d’affaires.
L’organisme accompagnateur peut-il être un courtier en entreprises?
Le courtage figure parmi les services admis, pourvu que l’accompagnement soit l’activité principale de l’organisme et que celui-ci ait un établissement au Québec.
Puis-je reprendre une entreprise avec un associé étranger?
Oui, mais cet associé ne peut ni être candidat au programme ni détenir le contrôle de l’entreprise.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’entreprise dans les deux ans?
Sans offre d’acquisition dans ce délai, la condition n’est pas remplie et la demande risque d’être refusée.
Vous envisagez de reprendre une entreprise au Québec?
La cible, l’organisme accompagnateur et la structure de l’acquisition se choisissent ensemble. Une rencontre permet de vérifier l’entreprise visée, de caler l’offre d’acquisition sur le plan de relève et de protéger votre contrôle.
Pour la suite : la vérification diligente avant une reprise, l’offre d’acquisition, et notre accompagnement en rachat d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
