Votre demande peut inclure votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge, au sens du Règlement. Ces définitions sont précises : un enfant de 23 ans ou un conjoint non reconnu se trouve hors du dossier. L’inclusion a aussi des effets concrets sur les frais, l’avoir net, la preuve d’origine licite et l’attestation des valeurs.
Qui est un « membre de la famille »
L’article 1 du Règlement sur l’immigration au Québec définit le « membre de la famille ». La notion vise les personnes suivantes :
- votre époux ou votre conjoint de fait;
- votre enfant à charge, ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
- le cas échéant, l’enfant à charge de cet enfant.
Le Guide des procédures emploie le mot « conjoint » pour désigner à la fois l’époux et le conjoint de fait (GPI, section 3.4). Une personne qui ne répond à aucune de ces définitions reste hors du dossier.
L’époux et le conjoint de fait
| Statut | Ce que prévoit la définition |
|---|---|
| Époux | Personne mariée âgée d’au moins 16 ans, qui n’était pas mariée à une autre personne au moment du mariage. Selon le Guide, le mariage doit avoir été célébré devant un célébrant reconnu par la loi. |
| Conjoint de fait | Personne d’au moins 16 ans qui vit maritalement depuis au moins un an avec une autre personne. Le sexe des conjoints est indifférent. |
| Perte de la qualité d’époux | La personne mariée qui vit séparée de son époux depuis au moins un an et qui est le conjoint de fait d’une autre personne. |
Une exception vise la personne qui ne peut pas cohabiter parce qu’elle est persécutée ou fait l’objet d’un contrôle pénal.
L’enfant à charge : âge et dépendance
L’enfant est l’enfant biologique ou adoptif de la personne. L’enfant biologique adopté par une autre personne que le conjoint d’un parent n’est plus visé.
L’enfant est à charge dans l’une des situations suivantes :
- il a moins de 22 ans et n’est ni marié ni conjoint de fait;
- il a 22 ans ou plus, il dépend financièrement de ses parents depuis ses 22 ans et il ne peut subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental.
L’âge est fixé à la date de réception de la demande par le Ministère (GPI, section 3.5). La date du dépôt est donc déterminante pour un enfant qui approche de ses 22 ans.
Les frais à prévoir pour chaque personne incluse
Les droits exigibles sont indexés chaque 1er janvier. Les montants ci-dessous proviennent des pages officielles mises à jour le 1er janvier 2026.
| Programme | Requérant principal | Conjoint | Chaque enfant à charge |
|---|---|---|---|
| Travailleurs autonomes | 1 272 $ | 201 $ | 201 $ |
| Entrepreneurs, volet 2 | 1 272 $ | 201 $ | 201 $ |
| Entrepreneurs, volet 3 | 1 272 $ | 201 $ | 201 $ |
Au Programme des investisseurs, les frais d’examen s’élèvent à 18 241 $ pour la personne requérante principale en 2026. Ces frais ne sont pas remboursables, même en cas de refus, et les frais fédéraux s’ajoutent.
L’avoir net partagé et l’origine licite des fonds
L’avoir net peut être atteint avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande. En contrepartie, les deux conjoints doivent déclarer leur avoir net. Cette obligation s’applique même si l’apport du conjoint n’est pas nécessaire pour atteindre le seuil.
Le conjoint inclus doit démontrer l’origine et l’accumulation licites de ses propres actifs. Il remplit son propre document narratif.
Le conjoint non inclus n’a pas à déclarer son avoir net. S’il a contribué à un actif à votre nom, cette contribution est traitée comme un don. Il doit alors remplir un document narratif sur l’origine licite des fonds.
Les actifs au nom de vos enfants ne sont jamais comptés dans l’avoir net. La règle s’applique même si les enfants ont eux-mêmes généré ces fonds.
L’attestation des valeurs démocratiques et québécoises
L’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises ne vise pas seulement la personne requérante. Elle est exigée des personnes suivantes :
- le requérant principal;
- l’époux ou le conjoint de fait de 16 ans et plus;
- les enfants à charge de 18 ans et plus.
Le délai est de 60 jours après la demande du Ministère. Sans attestation, la demande peut être rejetée. L’attestation est valide deux ans.
Le consentement de l’autre parent
Si vous incluez un enfant de moins de 18 ans sans l’autre parent, ce parent doit signer une déclaration de consentement. Il s’agit du formulaire ME-0032-2309, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Le formulaire n’est pas requis si vous fournissez l’un des documents suivants :
- un jugement de déchéance de l’autorité parentale;
- un certificat médical ou un jugement établissant l’inaptitude à consentir;
- un acte ou un certificat de décès.
Dans toute autre situation, un document explicatif accompagné de preuves est analysé par le Ministère.
Ajouter ou retirer un membre de la famille
Pendant l’examen
L’ajout ou le retrait se fait par l’envoi postal du formulaire mis à jour, avec les documents requis.
Les frais
L’ajout d’un membre entraîne des frais supplémentaires.
Le retrait ne donne lieu à aucun remboursement.
Après la décision
Si une décision a déjà été rendue, une nouvelle demande est nécessaire.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Le cabinet vérifie d’abord la qualité de chaque membre au regard des définitions. Un mariage antérieur non dissous ou une union de fait mal documentée doit être réglé avant le dépôt.
Lorsque les actifs du conjoint sont détenus en société, nous examinons les livres des minutes, les registres et les états financiers. Au besoin, nous coordonnons avec un CPA de notre réseau. Nous veillons à la cohérence entre les deux documents narratifs et les pièces déposées.
Si un membre ne peut pas être inclus, nous vous le dirons franchement. Nous vous indiquerons aussi les conséquences sur la demande et sur la suite de votre projet.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, sur les sections 3.4 et 3.5 du Guide des procédures d’immigration, ainsi que sur les pages officielles « présenter une demande » des programmes des travailleurs autonomes, des entrepreneurs (volets 2 et 3) et des investisseurs, et sur les conditions du volet 2, publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Mon fils de 23 ans peut-il être inclus dans ma demande?
Seulement s’il dépend de vous depuis ses 22 ans et qu’il ne peut subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental.
Mon conjoint de fait doit-il prouver l’origine de ses actifs?
Oui, s’il est inclus dans la demande, même si ses actifs ne sont pas nécessaires pour atteindre le seuil.
Mon enfant de 17 ans doit-il obtenir l’attestation des valeurs?
Non. L’attestation vise les enfants à charge de 18 ans et plus.
Puis-je ajouter mon nouvel époux après le dépôt?
Oui, par le formulaire mis à jour pendant l’examen de la demande, ou par une nouvelle demande si une décision a déjà été rendue.
Vous voulez savoir qui peut figurer dans votre demande?
La composition du dossier se décide avant le dépôt, pas après la première lettre du Ministère. Une rencontre permet de valider la qualité de chaque membre de la famille, les frais à prévoir et les pièces à réunir pour le conjoint et les enfants.
Pour la suite : l’avoir net et son partage avec le conjoint, le document narratif sur l’origine des fonds, et notre accompagnement en immigration d’affaires.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
