Conditions de services

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les services que MEKA AVOCAT INC. (« le cabinet », « nous ») offre par l’entremise de son site : la réservation et le paiement en ligne d’une consultation, et le règlement en ligne d’un montant convenu avec le cabinet.

Le cabinet exerce principalement sur mandat. À l’exception de la consultation, ses services ne sont pas offerts à prix affiché : ils sont convenus au cas par cas, selon la nature et l’ampleur du dossier. Pour les démarches corporatives courantes à prix fixe, le cabinet exploite la plateforme Labo Legal, régie par ses propres conditions.

2. Portée de la consultation

La consultation est un service ponctuel et autonome. Elle permet d’examiner votre situation, de répondre à vos questions et de dégager des pistes. Elle n’emporte pas l’ouverture d’un mandat et n’oblige ni vous ni le cabinet à poursuivre au-delà de la rencontre.

Elle ne comprend pas la rédaction de documents, les démarches auprès de tiers ou d’une autorité, ni la représentation devant un tribunal. Ces services font l’objet d’un mandat distinct, dont les conditions et les honoraires sont convenus par écrit.

3. Réservation, vérification et ouverture de dossier

La réservation en ligne constitue une demande. Le cabinet la confirme après avoir vérifié qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts et qu’il est en mesure d’intervenir. À défaut, le paiement est remboursé intégralement.

Un mandat n’est ouvert qu’au moment où le cabinet le confirme par écrit, après avoir précisé son objet, sa portée et ses conditions financières.

4. Prix, taxes et frais

Les prix affichés sur le site sont en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s’ajoutent ou sont indiquées comme incluses, selon ce que la page précise.

Les frais gouvernementaux, droits, timbres judiciaires et débours engagés pour votre compte ne sont pas compris dans les honoraires. Ils vous sont refacturés au coût réel et peuvent varier selon les tarifs en vigueur des autorités concernées, sur lesquels le cabinet n’a aucun contrôle.

5. Paiement

Le paiement en ligne est traité par un prestataire externe spécialisé. Le cabinet n’a jamais accès au numéro complet de votre carte et n’en conserve aucune donnée.

Le paiement d’un montant convenu au moyen de la page de paiement du site suppose que ce montant vous a été communiqué au préalable par le cabinet. En cas de doute sur le montant ou sur son objet, communiquez avec nous avant de payer.

6. Sommes reçues et compte en fidéicommis

Les sommes reçues à titre de provision sur honoraires ou de débours à venir sont déposées au compte en fidéicommis du cabinet et administrées conformément aux règles applicables à la profession d’avocat. Les honoraires payés pour un service déjà rendu, telle une consultation tenue, sont acquis au cabinet.

7. Annulation et report d’un rendez-vous

Vous pouvez annuler ou reporter une consultation sans frais en nous en avisant au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d’absence au rendez-vous, la consultation est considérée comme rendue et les honoraires demeurent acquis.

Si le cabinet doit annuler ou reporter, il vous propose une nouvelle date dans les meilleurs délais ou vous rembourse intégralement, à votre choix.

8. Remboursement

Un paiement est remboursé intégralement lorsque le cabinet ne peut donner suite à votre demande, notamment en cas de conflit d’intérêts, et lorsque l’annulation respecte le délai prévu à l’article 7.

Un service déjà rendu ne fait pas l’objet d’un remboursement. Si un mandat prend fin avant son terme, le cabinet vous rembourse le solde non employé de la provision, après imputation des honoraires correspondant au travail accompli et des débours engagés.

9. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à un mandat en tout temps. Le cabinet peut également y mettre fin pour un motif sérieux, notamment en cas de perte du lien de confiance, de conflit d’intérêts survenu en cours de mandat, de renseignements inexacts ou de défaut de paiement, en respectant les règles applicables à la profession et en évitant de vous causer un préjudice sérieux.

10. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des renseignements et documents exacts, complets et à jour, à répondre dans des délais raisonnables aux demandes du cabinet et à l’informer sans délai de tout fait nouveau susceptible d’influer sur le dossier. Le cabinet ne répond pas des conséquences de renseignements inexacts ou incomplets.

11. Qui exécute le mandat

Le travail juridique est accompli par un avocat membre du Barreau du Québec. Le cabinet peut confier certaines tâches à du personnel de soutien sous sa supervision, ou faire appel à des collaborateurs externes (notaire, fiscaliste, comptable) avec votre accord lorsque leur intervention est facturée.

12. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Le cabinet n’est pas responsable des délais de traitement des autorités gouvernementales, des tribunaux ou des tiers, ni des décisions qu’ils rendent.

13. Confidentialité et secret professionnel

Les renseignements que vous confiez au cabinet dans le cadre d’un mandat sont protégés par le secret professionnel de l’avocat et traités conformément à notre politique de confidentialité. Les échanges antérieurs à l’ouverture d’un dossier, notamment par formulaire ou par un outil automatisé du site, ne bénéficient pas de cette protection.

14. Conflits d’intérêts

Le cabinet doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. Une telle situation existe lorsqu’il y a un risque sérieux que ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers vous. Une vérification est effectuée avant l’ouverture de tout dossier.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des règles applicables à la profession d’avocat, la responsabilité du cabinet à l’égard d’un service est limitée au montant des honoraires payés pour ce service. Le cabinet détient l’assurance responsabilité professionnelle exigée du Barreau du Québec.

16. Résolution des différends

En cas de désaccord sur un compte d’honoraires, vous disposez des recours prévus par le Barreau du Québec, dont la conciliation et l’arbitrage de comptes. Nous vous invitons d’abord à nous en parler directement.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

18. Documents connexes

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