En 2026, le Programme des investisseurs du Québec est ouvert : le Ministère reçoit les demandes en tout temps, sans nombre maximal. Un programme ouvert n’est pas pour autant un programme facile d’accès, car les volumes de sélection prévus sont faibles. Ce texte présente le cadre juridique du placement et le moment où les fonds sont réellement engagés.
Où en est le programme en 2026
La page officielle indique que vous pouvez présenter une demande en tout temps, sans nombre maximal (Québec.ca, Présenter une demande).
Les volumes donnent toutefois une autre image. Le Plan d’immigration du Québec pour 2026 prévoit de 100 à 200 Certificats de sélection pour toute la catégorie des gens d’affaires. Cette enveloppe couvre à la fois les entrepreneurs, les investisseurs et les travailleurs autonomes.
Une précision s’impose avant d’aller plus loin : cet article porte sur le cadre juridique du placement et sur le moment où les fonds sont engagés. Il ne constitue pas un conseil en placement.
Les conditions à réunir
Le tableau suivant résume les conditions publiées par le Ministère (Québec.ca, Conditions).
| Condition | Exigence en 2026 |
|---|---|
| Avoir net | Au moins 2 000 000 $ CA, seul ou avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande |
| Expérience de gestion | Au moins deux ans au cours des cinq années précédant la demande, hors secteurs exclus |
| Français | Niveau 7 à l’oral selon l’Échelle québécoise, preuve exigée même pour un francophone |
| Scolarité | Diplôme d’études secondaires ou diplôme professionnel admissible |
| Valeurs | Attestation des valeurs démocratiques et québécoises dans les 60 jours de la demande du Ministère |
| Investissement | Placement de 1 000 000 $ CA sur cinq ans et contribution de 200 000 $ CA, par un intermédiaire financier |
| Séjour | 12 mois au Québec dans les deux ans suivant le permis de travail, dont au moins 6 mois par vous |
| Frais d’examen | 18 241 $ pour la personne requérante principale en 2026, non remboursables |
Les donations reçues dans les six mois précédant la demande ne comptent pas dans l’avoir net. Vous devez aussi démontrer l’origine licite et l’accumulation de cet avoir, pour vous et votre conjoint. Nous y revenons dans nos textes sur l’avoir net en immigration d’affaires et sur l’expérience de gestion.
Deux sommes distinctes : le placement et la contribution
Le placement de 1 000 000 $
Il est fait pour une durée de cinq ans et garanti par le gouvernement du Québec.
Il vous est remboursé sans intérêts dans les 30 jours suivant l’échéance.
La contribution de 200 000 $
Elle est versée à Investissement Québec Immigrants Investisseurs inc. et n’est pas remboursée.
Selon le décret 1809-2023, elle sert surtout à l’aide aux entreprises québécoises.
L’intermédiaire financier
Vous ne versez rien directement au gouvernement : vous concluez une convention d’investissement avec un intermédiaire financier lié au Ministère par une entente.
Seuls des courtiers en placement et des sociétés de fiducie peuvent agir à ce titre.
Ces intermédiaires doivent notamment avoir leur siège au Québec depuis au moins trois ans (Québec.ca, Intermédiaire financier). Le Guide des procédures d’immigration interdit par ailleurs de changer d’intermédiaire après le dépôt, sauf situation justifiée et autorisée.
À quel moment le placement se fait-il?
Le placement ne se fait pas au dépôt de la demande. Le processus suit l’ordre suivant (Québec.ca, Examen de votre demande).
- Le dépôt : demande complète et paiement des frais d’examen.
- L’analyse : examen de l’admissibilité, avec une entrevue possible.
- La demande d’investir : le Ministère vous demande d’effectuer l’investissement, dans un délai de 120 jours.
- L’avis d’intention de sélection : puis demande de permis de travail fédéral dans les six mois.
- Le séjour : 12 mois au Québec, à compléter dans les 24 mois suivant la délivrance du permis.
- Le Certificat de sélection : délivré pour 24 mois, puis demande de résidence permanente à IRCC.
Le délai de 120 jours
Ce délai est strict, et son dépassement entraîne le refus. Les fonds doivent donc être mobilisables, et leur provenance documentée, avant l’arrivée de la lettre du Ministère. C’est le point de bascule du dossier : tout ce qui n’a pas été préparé en amont devient difficile à produire en 120 jours.
Le Certificat de sélection ne confère pas la résidence permanente
La sélection est une décision du Québec. IRCC rend ensuite sa propre décision, après ses vérifications, dont la biométrie et l’examen médical (Canada.ca, Gens d’affaires du Québec). Un dossier solide au provincial reste donc soumis à un second examen fédéral.
Si le programme ne vous convient pas
Le seuil de 2 000 000 $ et la contribution non remboursable écartent de nombreux candidats. D’autres programmes québécois existent, avec leurs propres exigences.
| Programme | Avoir net minimal | Engagement principal |
|---|---|---|
| Investisseurs | 2 000 000 $ | Placement de 1 000 000 $ et contribution de 200 000 $, sans gestion active |
| Entrepreneurs, volet 2 (démarrage) | 600 000 $, ou 300 000 $ si l’entreprise est déjà démarrée | Dépenses de 300 000 $ dans la CMM ou 150 000 $ ailleurs |
| Entrepreneurs, volet 3 (repreneuriat) | 600 000 $, ou 300 000 $ si l’entreprise est déjà acquise | Acquisition du contrôle et dépenses de 300 000 $ dans la CMM ou 150 000 $ ailleurs |
| Travailleurs autonomes | 100 000 $ | Exercice de la profession au Québec et dépôt de 25 000 $ ou 50 000 $ |
Ces programmes exigent que vous gériez activement votre entreprise ou votre pratique : voyez le volet 2 Démarrage d’entreprise, le volet 3 Repreneuriat et le Programme des travailleurs autonomes. Ils puisent aussi dans la même enveloppe de 100 à 200 Certificats de sélection. Aucun ne constitue un raccourci.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Dans le Programme des investisseurs, la preuve est souvent déterminante. Notre rôle porte sur le volet juridique du dossier.
- Démontrer l’origine licite et l’accumulation de l’avoir net, pièces à l’appui.
- Documenter les actifs détenus en société, à partir des statuts, des registres et des conventions entre actionnaires.
- Établir l’expérience de gestion au moyen des documents corporatifs.
- Coordonner avec nos partenaires CPA et fiscalistes la disponibilité des fonds dans les 120 jours et ses incidences fiscales.
- Réviser, sur le plan juridique, la convention d’investissement proposée par l’intermédiaire.
Nous ne donnons pas de conseil en placement et nous ne recommandons aucun intermédiaire. Si votre dossier présente une faiblesse, nous vous le dirons avant le dépôt : les frais d’examen ne sont pas remboursables, même en cas de refus.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur les pages officielles du Programme des investisseurs publiées sur Québec.ca (Investisseurs, Conditions, Présenter une demande, Examen de votre demande, Intermédiaire financier), sur la section 3.3 du Guide des procédures d’immigration, sur le Plan d’immigration du Québec 2026, sur le décret 1809-2023 et sur la page Gens d’affaires du Québec publiée par Canada.ca.
Questions fréquentes
Le programme accepte-t-il des demandes en 2026?
Oui, en tout temps et sans nombre maximal, selon la page officielle du Ministère. Les volumes de sélection prévus restent toutefois faibles.
Le placement de 1 000 000 $ est-il perdu?
Non. Il est garanti par le gouvernement du Québec et remboursé sans intérêts après cinq ans. La contribution de 200 000 $, elle, n’est pas remboursée.
Dois-je investir au moment du dépôt de ma demande?
Non. L’intermédiaire financier investit dans les 120 jours suivant la demande du Ministère, après l’analyse du dossier.
Le Certificat de sélection me donne-t-il la résidence permanente?
Non. IRCC rend cette décision après ses propres vérifications, dont la biométrie et l’examen médical.
Vous envisagez le Programme des investisseurs du Québec?
La preuve de l’avoir net et la disponibilité des fonds se préparent bien avant la lettre du Ministère. Une rencontre permet de valider le volet juridique de votre dossier et de vous dire franchement s’il tient la route.
Pour la suite : l’avoir net en immigration d’affaires, l’expérience de gestion, et notre accompagnement en immigration d’affaires pour les investisseurs.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
