Le volet 2 du Programme des entrepreneurs mène au Certificat de sélection du Québec par la création d’une entreprise. Il exige au moins 600 000 $ d’avoir net et des dépenses réelles engagées au Québec. En 2026, les demandes sont reçues sans nombre maximal, mais le nombre de certificats prévus pour les gens d’affaires reste très limité.
La situation du volet en 2026
Le Ministère indique que vous pouvez présenter une demande en tout temps et qu’il n’y a pas de nombre maximal de demandes (Québec.ca). Le volet est donc ouvert.
Le Plan d’immigration 2026 prévoit toutefois 100 à 200 Certificats de sélection pour toute la catégorie des gens d’affaires. Ce chiffre inclut les autres programmes d’affaires. Vous devez donc prévoir un parcours exigeant et sans garantie.
Les deux profils du volet
Le volet 2 comporte deux profils distincts. Le profil Entreprise en démarrage vise la personne qui n’a pas encore créé son entreprise au Québec. Le profil Entreprise démarrée vise celle qui l’exploite déjà. Si vous hésitez encore entre créer et reprendre, voyez quel volet choisir entre démarrage et reprise.
| Condition | Entreprise en démarrage | Entreprise démarrée |
|---|---|---|
| Avoir net minimal | 600 000 $ | 300 000 $ |
| Séjour au Québec | Non exigé | Au moins 2 ans, autorisé à travailler |
| Entreprise | À démarrer après le permis | Exploitée depuis au moins 1 an |
| Participation | Au moins 25 % du capital d’apport | Au moins 25 % du capital d’apport |
| Résultat | Avis d’intention, puis certificat | Certificat et lettre d’appui |
Le profil Entreprise en démarrage exige en outre au moins deux ans d’expérience en gestion d’entreprise au cours des cinq années précédant la demande.
Dans les deux cas, l’avoir net peut être partagé avec le conjoint inclus dans la demande. Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus. La provenance licite et l’accumulation des avoirs doivent être démontrées, y compris pour le conjoint : voyez notre texte sur l’avoir net en immigration d’affaires.
Les conditions générales
Les conditions suivantes s’appliquent aux deux profils (Québec.ca). Plusieurs font l’objet d’articles distincts sur notre blogue. En résumé :
- Être âgé d’au moins 18 ans au dépôt de la demande.
- Détenir au moins un diplôme équivalant au diplôme d’études secondaires du Québec.
- Démontrer un français oral de niveau 7 sur l’Échelle québécoise, par un test datant d’au plus deux ans.
- Signer un contrat d’autonomie financière couvrant trois mois après l’obtention de la résidence permanente.
- Ne pas exercer dans un secteur inadmissible, notamment les prêts sur salaire, l’industrie du sexe et l’immobilier.
- Obtenir l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques dans les 60 jours de la demande du Ministère.
Les associés et la participation de 25 %
Vous pouvez démarrer seul ou avec au plus trois autres personnes qui présentent aussi une demande au programme. Chaque candidat doit détenir au moins 25 % du capital d’apport. Cette participation peut être détenue seul ou avec le conjoint inclus dans la demande.
Cette règle a une portée corporative concrète. Elle oblige à prévoir une répartition des actions compatible avec le seuil, dès la constitution. Elle exige aussi de pouvoir prouver les apports réels de chaque associé. Les clauses qui verrouillent ce seuil sont détaillées dans notre texte sur la convention entre actionnaires d’un entrepreneur immigrant.
Les étapes du profil Entreprise en démarrage
Ce profil suit un parcours en deux temps. Le Ministère examine d’abord votre demande et votre plan d’affaires. Le certificat n’est délivré qu’après la preuve du démarrage.
Le dépôt
Vous déposez la demande complète par la poste, avec le plan d’affaires sur le formulaire officiel et le document narratif.
L’avis d’intention
Si vous remplissez toutes les conditions sauf le démarrage et les dépenses, vous recevez un avis d’intention de sélection.
Cet avis vous permet de demander un permis de travail au gouvernement du Canada, ainsi qu’à votre famille incluse dans la demande.
Le démarrage
Vous démarrez l’entreprise au plus tard deux ans après la délivrance de ce permis.
Elle doit être immatriculée depuis au moins un an au moment de l’envoi des preuves de démarrage.
Les dépenses et le certificat
Vous démontrez des dépenses de démarrage ou d’exploitation d’au moins 300 000 $ dans la CMM ou 150 000 $ ailleurs.
Le Ministère délivre alors votre Certificat de sélection et celui de votre famille.
L’échéance de deux ans commence à la délivrance du permis, non à votre arrivée. Une planification serrée de l’immatriculation, du bail et des premières embauches est donc nécessaire. Le volet corporatif de ce calendrier est traité dans notre texte sur la constitution d’une société sans résidence permanente.
Le profil Entreprise démarrée
Ce profil vise la personne qui séjourne au Québec depuis au moins deux ans, autorisée à travailler et en respectant ses conditions de séjour. Son entreprise doit être exploitée depuis au moins un an. L’avoir net exigé descend à 300 000 $.
Si toutes les conditions sont remplies, le Ministère délivre directement le Certificat de sélection. Il remet aussi une lettre d’appui pour demander un permis de travail fédéral. Ce profil évite donc l’étape de l’avis d’intention.
Le dépôt de la demande
La demande se dépose en un seul envoi postal, à la Direction du regroupement familial et de l’enregistrement du Ministère, à Montréal (Québec.ca). Une demande incomplète est retournée sans traitement. Les frais doivent accompagner l’envoi.
Les frais en vigueur en 2026
| Frais en vigueur depuis le 1er janvier 2026 | Montant |
|---|---|
| Personne requérante principale | 1 272 $ |
| Conjoint ou conjoint de fait | 201 $ |
| Chaque enfant à charge | 201 $ |
Ces frais ne sont pas remboursables, même en cas de refus.
L’examen et la décision
Pendant l’examen, le Ministère peut vous convoquer en entrevue ou effectuer des vérifications. Une décision peut être une acceptation, un refus ou un rejet, ce dernier visant notamment les déclarations fausses ou trompeuses.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Notre rôle se situe au croisement du droit des sociétés et de votre dossier d’immigration. Nous structurons la société, rédigeons les statuts et prévoyons des catégories d’actions compatibles avec le seuil de 25 %. Le capital d’apport de chaque associé est documenté dans le livre des minutes, ce qui facilite la preuve auprès du Ministère.
Lorsque plusieurs candidats s’associent, une convention entre actionnaires encadre les apports, la gestion et la sortie d’un associé refusé. Nous préparons aussi l’avis requis par la Loi sur Investissement Canada pour la constitution d’une nouvelle entreprise par un non-Canadien. Cet avis se dépose avant l’investissement ou dans les 30 jours qui suivent (art. 11 et 12).
Le suivi des dépenses et la structure fiscale sont coordonnés avec nos partenaires CPA et fiscalistes. Nous vous dirons franchement si votre expérience ou votre avoir net nous paraît insuffisant. Le recours à un représentant ne donne d’ailleurs aucun traitement prioritaire.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur les pages officielles du volet 2 du Programme des entrepreneurs publiées sur Québec.ca par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (conditions, présentation de la demande, examen de la demande, suites du certificat de sélection), sur le Plan d’immigration 2026 et sur la Loi sur Investissement Canada.
Questions fréquentes
Les demandes du volet 2 sont-elles suspendues en 2026?
Non. Elles sont reçues en tout temps, sans nombre maximal, mais seulement 100 à 200 Certificats de sélection sont prévus pour l’ensemble des gens d’affaires.
Puis-je créer ma société avant de recevoir mon avis d’intention?
C’est possible, mais l’immatriculation et les dépenses doivent s’inscrire dans le calendrier du programme. Un avis juridique préalable évite des dépenses mal placées.
Mon conjoint doit-il aussi détenir 25 %?
Non. La participation de 25 % peut être détenue seul ou conjointement avec le conjoint inclus dans la demande.
Les frais sont-ils remboursés si ma demande est refusée?
Non. Les frais exigibles ne sont pas remboursables, même en cas de refus, et ils doivent accompagner l’envoi postal de la demande.
Vous préparez une demande au volet Démarrage d’entreprise?
La structure de la société, la répartition des actions et le calendrier des dépenses se décident avant le dépôt. Une rencontre permet de valider votre montage et de vous dire si le dossier tient la route.
Pour aller plus loin : l’avoir net exigé, la convention entre actionnaires d’un entrepreneur immigrant et notre accompagnement en démarrage d’entreprise.
Planifier une consultation
Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
