Dans le volet Repreneuriat, la vérification diligente protège deux choses à la fois : l’argent que vous investissez et l’admissibilité de votre dossier d’immigration. Une entreprise qui ne respecte pas les critères du programme, ou dont le passif apparaît après la clôture, peut faire échouer les deux. Voici comment nous l’abordons pour un repreneur venu de l’étranger.
Pourquoi l’enjeu est double pour un repreneur immigrant
Le volet Repreneuriat impose des conditions sur l’entreprise visée elle-même. Québec.ca les présente ainsi pour le volet 3 :
- elle doit être en exploitation depuis au moins cinq ans;
- elle ne doit pas avoir été acquise, dans les cinq années précédant la demande, par une personne sélectionnée dans le Programme des entrepreneurs ou par un groupe dont le détenteur du contrôle l’a été;
- elle ne doit pas exercer ses activités dans un secteur inadmissible, dont le commerce, la location, le courtage, le développement ou l’aménagement immobilier;
- vous devez en acquérir le contrôle, seul ou avec votre conjoint inclus dans la demande.
Vous devez aussi faire, dans les deux ans qui suivent votre demande, une offre d’acquisition conforme au plan de relève et à l’offre de service de l’organisme qui vous accompagne, et démontrer des dépenses d’au moins 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou 150 000 $ ailleurs au Québec.
L’historique de propriété des cinq dernières années ne ressort pas toujours des registres publics. Il se reconstitue à partir du livre des minutes et se confirme par une déclaration écrite du vendeur.
La méthode générale est décrite dans notre texte sur la vérification diligente. Ce qui suit s’y ajoute lorsque l’acheteur est aussi un candidat à l’immigration.
Le volet corporatif
L’état de renseignements
Au Registraire des entreprises : statut de la société, administrateurs, actionnaires déclarés et activités déclarées.
Chaque mention se compare avec la réalité de l’entreprise.
Le livre des minutes
Émissions et transferts d’actions, registres, résolutions et conventions entre actionnaires existantes.
On y relève les droits de préemption et les consentements requis pour vendre.
Les statuts
Catégories d’actions et restrictions au transfert.
Les sociétés liées
Filiales, sociétés de portefeuille et ententes intragroupe.
Les dettes et les sûretés
Le passif se cherche là où il est inscrit. Voici les sources à consulter, dont la dernière se traite avec un CPA.
| Où chercher | Ce qu’on y cherche |
|---|---|
| Le Registre des droits personnels et réels mobiliers | Hypothèques mobilières, réserves de propriété et crédit-bail. |
| Le registre foncier | Les droits publiés, si l’entreprise possède un immeuble. |
| Les plumitifs | Les litiges en cours ou appréhendés, avec les mises en demeure reçues. |
| La banque | Les garanties personnelles du vendeur, qu’il faudra remplacer à la clôture. |
| Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada | Avis de cotisation, états de compte, TPS, TVQ et retenues à la source. |
Les contrats, les permis et les actifs incorporels
- Le bail commercial : une clause de cession ou de changement de contrôle exige souvent le consentement du locateur. Vérifiez aussi la durée restante et les options de renouvellement.
- Les contrats avec les clients et les fournisseurs : clauses de changement de contrôle, d’exclusivité et de résiliation.
- Les permis et licences : certains ne se transfèrent pas automatiquement. Il faut en confirmer la transférabilité et les délais.
- La propriété intellectuelle : titulaire des marques enregistrées, des noms de domaine et des logiciels.
Les employés
La vente de l’entreprise ne met pas fin aux contrats de travail : le nouvel employeur est lié par ceux-ci (art. 2097 du Code civil du Québec). La vérification porte donc sur les contrats, l’ancienneté, les vacances accumulées, toute convention collective, le dossier auprès de la CNESST et la rétention des employés clés.
Actions ou actifs : un choix qui change la vérification
Acheter les actions, c’est reprendre la société avec tout son historique : la vérification doit alors être large. Acheter les actifs permet de choisir ce que l’on reprend, mais chaque contrat, chaque permis et chaque employé doit être transféré.
Au volet Repreneuriat, le Règlement sur l’immigration au Québec retient le contrôle juridique de l’entreprise (art. 57.1), ce qui oriente vers l’achat d’actions. Notre article sur le choix entre actions et actifs en contexte d’immigration détaille la question.
L’offre d’acquisition : là où la vérification devient du contrat
Ce que la vérification révèle doit se retrouver dans le document qui vous engage. Les mécaniques de ce document sont exposées dans notre texte sur l’offre d’acquisition au volet Repreneuriat.
- des conditions claires : vérification diligente satisfaisante, financement, consentements de tiers comme celui du locateur, et un calendrier compatible avec vos démarches d’immigration;
- des déclarations et garanties du vendeur, y compris sur l’historique de propriété et les activités réellement exercées;
- une indemnisation soutenue par une retenue sur le prix ou un solde de prix de vente;
- un engagement d’accompagnement du vendeur pendant la transition;
- des dates butoirs qui respectent la fenêtre de deux ans prévue au programme.
L’avis prévu par la Loi sur Investissement Canada
N’oubliez pas l’avis prévu par la Loi sur Investissement Canada : un non-Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne le dépose avant l’acquisition ou dans les 30 jours qui suivent.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Nous menons la vérification diligente juridique et nous rédigeons l’offre et les documents de clôture, en coordination avec l’organisme accompagnateur, le CPA chargé de la vérification financière et le courtier. Si la vérification révèle un problème qui compromet votre investissement ou votre dossier d’immigration, nous vous le disons clairement, même si cela signifie renoncer à la transaction.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Code civil du Québec, le Règlement sur l’immigration au Québec, la Loi sur Investissement Canada et la page officielle du volet 3 du Programme des entrepreneurs publiée sur Québec.ca. Les registres cités sont ceux du Registraire des entreprises, le Registre des droits personnels et réels mobiliers et le registre foncier.
Questions fréquentes
Le programme exige-t-il une vérification diligente?
Pas en ces termes. Il impose toutefois des conditions sur l’entreprise visée, comme l’ancienneté, l’historique de propriété, le secteur et le contrôle, qu’il est impossible de confirmer sans vérification.
Combien de temps faut-il prévoir?
Quelques semaines pour une PME bien documentée, davantage si le livre des minutes ou les états financiers sont incomplets. Il faut l’intégrer au calendrier de l’offre.
Puis-je m’appuyer sur la vérification faite par le courtier ou l’organisme accompagnateur?
Leur travail est utile, mais il ne remplace pas une vérification juridique faite pour vous et sous votre responsabilité.
Vous avez une entreprise en vue au volet Repreneuriat?
La vérification se planifie avant de signer l’offre, pas après. Une rencontre permet de cadrer les points à vérifier, le calendrier et les conditions à inscrire dans le document qui vous engage.
Pour la suite : le volet 3 Repreneuriat, la vérification diligente dans sa forme générale, et notre accompagnement en rachat d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
