L’avoir net correspond à vos actifs moins vos passifs, à une date donnée, et son origine licite doit être prouvée. Le calcul paraît simple. En pratique, le Ministère examine la valeur déclarée, la propriété réelle de chaque actif et le parcours qui l’a constitué.
Ce que disent les textes et les seuils applicables
Les seuils sont fixés par le Règlement sur l’immigration au Québec. Selon le Guide des procédures d’immigration, l’avoir net est, à une date donnée, la différence entre les actifs et les passifs (GPI, section 3.4). Le Guide rappelle qu’en cas de contradiction, la Loi et le Règlement prévalent.
| Programme | Profil | Avoir net minimal |
|---|---|---|
| Entrepreneurs, volet 2 (démarrage d’entreprise) | Entreprise en démarrage | 600 000 $ |
| Entrepreneurs, volet 2 (démarrage d’entreprise) | Entreprise démarrée | 300 000 $ |
| Entrepreneurs, volet 3 (repreneuriat) | Entreprise en voie d’acquisition | 600 000 $ |
| Entrepreneurs, volet 3 (repreneuriat) | Entreprise acquise | 300 000 $ |
| Travailleurs autonomes | Profil unique | 100 000 $ |
| Investisseurs | Profil unique | 2 000 000 $ |
Dans chaque programme, les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus du calcul. Le seuil peut être atteint avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande. Les conditions propres à chaque parcours sont détaillées dans nos textes sur le volet 2 Démarrage d’entreprise et sur le Programme des investisseurs.
Les actifs qui entrent dans le calcul
Le Guide énumère les actifs qui peuvent être comptés (GPI, section 3.5).
- Les comptes bancaires et les placements.
- Les actions et les obligations.
- Les polices d’assurance et les fonds de pension, sur preuve de leur valeur de rachat.
- Les participations dans des entreprises.
- Les immeubles.
Ce qui reste hors du calcul
Certains biens sont exclus. Les effets personnels, comme les bijoux, les tableaux, le mobilier et les véhicules, ne sont pas comptés. Les cryptomonnaies doivent être déclarées, mais elles ne sont pas incluses dans l’avoir net.
Les actifs au nom de vos enfants ne sont pas comptés, quelle que soit l’origine des fonds. Les actifs doivent aussi être détenus de façon permanente, et non temporairement pour atteindre le seuil.
Les passifs à déduire
Tous les passifs doivent être déduits. Le Guide vise notamment les hypothèques, les marges de crédit, les cartes de crédit et les prêts de particuliers ou de sociétés. Omettre un passif fausse le calcul, et un renseignement faux ou trompeur peut entraîner un refus ou un rejet de la demande.
Actifs détenus en société : la valeur de vos parts
Une participation dans une société se calcule selon la part des capitaux propres qu’elle représente. Ces capitaux propres doivent figurer au bilan des derniers états financiers (GPI, section 3.4). Par exemple, 50 % d’une société dont les capitaux propres s’élèvent à 400 000 $ représentent 200 000 $.
Si les documents de l’entreprise n’indiquent aucun pourcentage, le Ministère peut attribuer une part égale à chaque associé. Votre pourcentage doit donc ressortir clairement du registre des valeurs mobilières et des certificats d’actions.
La valeur comptable peut différer de la valeur marchande. Le Guide exige alors que l’écart soit justifié par des pièces. Pour une entreprise individuelle non incorporée, un rapport d’évaluation détaillé des actifs et des passifs, préparé par une firme spécialisée, est requis.
Les immeubles
Tous les immeubles doivent être déclarés. Le Guide demande les documents officiels de propriété et des rapports d’évaluation professionnelle pour les principaux immeubles ou terrains.
Le Ministère peut exiger une évaluation mise à jour pendant l’examen. La valeur retenue est nette : l’hypothèque correspondante figure au passif.
Dons, héritages et capital familial
Les dons reçus dans les six mois précédant la demande doivent être déclarés et leur origine licite démontrée. Ils ne comptent toutefois pas pour atteindre le seuil. La contribution de votre conjoint à l’achat d’un actif à votre nom est traitée comme un don.
Un héritage est considéré licite s’il respecte les lois du pays concerné. Tout transfert sans contrepartie, hors décès, est traité comme un don (GPI, section 3.5). Pour le capital familial, le Guide distingue trois situations.
Un compte à votre nom
Le compte est à votre nom ou à celui de votre conjoint inclus dans la demande.
Le capital peut alors être considéré comme le vôtre.
Un compte conjoint
Les fonds sont détenus avec une ou plusieurs autres personnes.
Un acte notarié précisant la part dont vous disposez librement peut être exigé.
Un compte au nom d’un tiers
Les fonds doivent être transférés à votre nom.
À défaut, ils doivent faire l’objet d’un acte précisant votre part.
Le partage avec le conjoint
L’avoir net peut être partagé avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande. Les deux doivent alors déclarer leur avoir net, même si celui du conjoint n’est pas nécessaire pour atteindre le seuil. Le conjoint inclus doit aussi démontrer l’origine et l’accumulation licites de ses propres actifs. Qui peut être inclus, et à quelles conditions, est détaillé dans notre texte sur le conjoint et les enfants dans une demande.
Le conjoint non inclus n’a pas à déclarer son avoir net. S’il a contribué à un actif à votre nom, il doit toutefois remplir un document narratif sur l’origine licite des fonds.
Prouver l’origine et l’accumulation licites
La vérification de l’origine licite est obligatoire. Elle repose sur le document narratif, dont le Ministère publie un guide de rédaction. Ce document retrace vos emplois, vos revenus annuels, la source de chaque placement, les ventes, les dons et les emprunts.
Si une période importante est mal documentée, vous devez fournir des explications et des preuves convaincantes. Le Ministère tient compte de la difficulté à produire des preuves anciennes. Il peut aussi exiger des livres comptables, des factures ou des relevés de taxes.
| Élément | Preuves usuelles |
|---|---|
| Comptes et placements | Relevés bancaires et de placement pour les périodes demandées. |
| Parts de société | Derniers états financiers, registres et certificats d’actions. |
| Entreprise non incorporée | Rapport d’évaluation préparé par une firme spécialisée. |
| Immeubles | Titres de propriété, évaluation professionnelle et relevé hypothécaire. |
| Passifs | Relevés de prêts, de marges et de cartes de crédit. |
| Dons et héritages | Acte de donation, documents successoraux et preuve des moyens du donateur. |
| Origine des fonds | Document narratif, déclarations de revenus et preuves connexes. |
Comment MEKA AVOCAT intervient
Le cabinet examine d’abord la structure de vos actifs, notamment vos parts dans des sociétés québécoises, canadiennes ou étrangères. Nous vérifions que vos registres, vos certificats d’actions et votre livre des minutes établissent clairement votre pourcentage de détention.
Lorsque la valeur de vos parts dépend des états financiers, nous coordonnons le travail avec un CPA de notre réseau. Si votre dossier le justifie, ce comptable peut préparer un rapport qui réconcilie vos actifs, vos passifs et vos états financiers. Nous veillons ensuite à la cohérence entre ces chiffres et votre document narratif.
Si votre avoir net est insuffisant ou mal documenté, nous vous le dirons franchement. Il vaut mieux corriger la preuve ou reporter la demande que déposer un dossier fragile.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, sur les sections 3.4 et 3.5 du Guide des procédures d’immigration, sur les pages Conditions du volet 2, du volet 3, du Programme des travailleurs autonomes et du Programme des investisseurs publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ainsi que sur le Guide de rédaction du document narratif.
Questions fréquentes
Puis-je compter ma résidence principale?
Oui, déduction faite de l’hypothèque, sur preuve de propriété et sur évaluation professionnelle.
Mon véhicule et mes bijoux sont-ils comptés?
Non. Les effets personnels comme les véhicules, les bijoux et le mobilier sont exclus du calcul.
Un don reçu il y a quatre mois compte-t-il?
Non. Il doit être déclaré et son origine licite démontrée, mais il ne sert pas à atteindre le seuil.
Comment se calcule la valeur de mes parts dans une société?
Selon la part des capitaux propres qu’elles représentent au bilan des derniers états financiers. Si aucun pourcentage ne ressort des documents, le Ministère peut attribuer une part égale à chaque associé.
Vous devez établir et documenter votre avoir net?
Le calcul se prépare avant le dépôt, pas pendant l’examen du dossier. Une rencontre permet de vérifier vos pièces, la valeur de vos parts de société et la cohérence entre vos chiffres et votre document narratif.
Pour la suite : le document narratif et le plan d’affaires, le volet 2 Démarrage d’entreprise et le Programme des investisseurs du Québec.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
