Au volet 3 Repreneuriat, vous devez faire une offre d’acquisition conforme à votre projet au plus tard 2 ans après la présentation de votre demande. Cette offre doit concorder avec votre plan de relève et avec l’offre de service de l’organisme accompagnateur. Sa rédaction a donc une portée à la fois commerciale et réglementaire.
Ce que le règlement exige de l’offre
Selon l’article 56 du Règlement sur l’immigration au Québec, vous devez « faire une offre d’acquisition dont l’objet est conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 ». Le paragraphe 2 vise le contrôle d’une entreprise exploitée depuis au moins 5 ans. Le paragraphe 3 vise les dépenses minimales : 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal, 150 000 $ ailleurs.
Le Ministère ajoute que l’offre doit être conforme au plan de relève et à l’offre de service de l’organisme accompagnateur. Après l’offre, vous devez fournir les pièces justificatives des dépenses. Le Ministère indique aussi recevoir les demandes en tout temps, sans nombre maximal.
L’ensemble des conditions du programme est détaillé dans notre texte sur le volet 3 Repreneuriat. Ce qui suit porte sur le document lui-même.
Une échéance qui court dès le dépôt
L’échéance de 2 ans court à partir de la présentation de la demande. Elle ne court pas à partir de l’avis d’intention ni du permis de travail. Le volet 2 fonctionne autrement, puisque son échéance de démarrage se calcule à partir du permis de travail.
Les étapes qui suivent le dépôt consomment donc une partie de ces 2 ans. Une recherche d’entreprise amorcée tardivement peut laisser peu de temps pour négocier et conclure. Nous recommandons d’avoir une cible sérieuse et un échéancier réaliste avant le dépôt, et de planifier la clôture elle-même à l’intérieur des 2 ans.
Lettre d’intention et offre ferme
La lettre d’intention est un document préliminaire. Elle est généralement non liante, sauf pour la confidentialité, l’exclusivité et parfois les frais. Elle sert à ouvrir la vérification diligente et à cadrer la négociation.
En droit civil, une offre de contracter comporte tous les éléments essentiels du contrat et la volonté d’être lié en cas d’acceptation (art. 1388 C.c.Q.). La différence entre les deux documents n’est donc pas une question de vocabulaire.
Notre recommandation est de produire, après la lettre d’intention, une offre ferme sous réserve de conditions précises. Signée par vous ou par votre société, elle devrait être acceptée par les vendeurs.
Le contenu d’une offre solide
Une offre bien construite comprend au minimum les éléments suivants.
- Les parties et la cible : l’identification de l’acheteur, des vendeurs et de la société visée, avec son NEQ.
- L’objet : la catégorie et le nombre d’actions, et le pourcentage des droits de vote acquis.
- Le prix : son montant, ses ajustements et la date à laquelle ils sont calculés.
- Les modalités de paiement : le comptant à la clôture, le financement bancaire et le solde de prix de vente.
- Les déclarations et garanties des vendeurs, et leur durée.
- Les conditions et leurs délais de réalisation.
- L’accompagnement du vendeur après la clôture.
- Les dates : acceptation, fin de la vérification diligente, clôture et date limite.
Chaque élément doit concorder avec le plan de relève. Un prix, une structure ou une entreprise différente de ce qui a été présenté crée une incohérence que le Ministère peut relever. Si la cible change en cours de route, consultez le Ministère avant de signer.
Prix, solde de prix de vente et retenue
| Mécanisme | Fonction |
|---|---|
| Comptant à la clôture | Paiement immédiat du prix |
| Solde de prix de vente | Le vendeur finance une partie du prix |
| Retenue | Une partie du prix reste en fidéicommis |
| Prix conditionnel | Paiement lié aux résultats futurs |
| Accompagnement du vendeur | Transfert de savoir pendant une période fixe |
Le solde de prix de vente est courant en reprise. Il est souvent garanti par une hypothèque sur les actions acquises et assorti de clauses de défaut. Sa durée et ses échéances doivent rester compatibles avec la rentabilité prévue au plan de relève.
La retenue protège l’acheteur contre les passifs découverts après la clôture. Une durée et des conditions de libération précises évitent les litiges. L’origine licite des fonds payés comptant doit, elle, être documentée.
L’accompagnement du vendeur
La transmission du savoir est au cœur d’une reprise. L’offre peut prévoir une période de transition rémunérée, une présence aux rencontres avec les clients clés et un transfert des relations avec les fournisseurs. Un engagement de non-concurrence et de non-sollicitation, raisonnable dans sa durée et son territoire, complète souvent ce volet.
Ce volet doit être cohérent avec l’offre de service de l’organisme accompagnateur. L’organisme offre notamment de la formation, du mentorat et du courtage visant le transfert d’entreprise. Les deux documents doivent décrire le même processus de relève.
Les conditions liées aux étapes d’immigration
Les conditions habituelles
Elles portent sur la vérification diligente, le financement et le consentement du locateur ou du franchiseur.
En reprise par un entrepreneur immigrant, l’échéancier doit aussi tenir compte du statut de l’acheteur.
Le permis de travail
Son obtention peut conditionner la date de clôture.
La condition doit alors être rédigée en fonction du calendrier réel du dossier.
Le piège du Certificat de sélection
Évitez de conditionner l’offre à l’obtention du Certificat de sélection du Québec.
Le certificat dépend justement de la démonstration de l’acquisition, ce qui crée une impasse.
L’avis à Investissement Canada
Si vous n’êtes ni citoyen canadien ni résident permanent, prévoyez l’avis exigé par la Loi sur Investissement Canada.
Il est déposé avant l’investissement ou dans les 30 jours suivants (art. 12 LIC).
Plutôt qu’une condition liée au certificat, prévoyez une date limite placée à l’intérieur de l’échéance de 2 ans. L’offre devrait aussi régler le sort des sommes versées si une condition n’est pas réalisée.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Nous accompagnons l’acheteur de la lettre d’intention jusqu’à la clôture. Si la cible ne permet pas de démontrer le contrôle, les 5 ans d’exploitation ou les dépenses exigées, nous le disons avant l’offre plutôt qu’après le dépôt des preuves. Nos interventions comprennent notamment :
- la structure d’acquisition, en fonction du contrôle juridique exigé au volet 3;
- la coordination de la vérification diligente juridique avant que l’offre ne devienne inconditionnelle;
- la rédaction de la lettre d’intention, de l’offre d’acquisition, de la convention d’achat et des documents de clôture;
- la coordination avec nos partenaires CPA et fiscalistes sur le prix, le solde de prix et la retenue;
- l’arrimage avec l’organisme spécialisé en repreneuriat et le courtier, s’il y a lieu;
- l’analyse du contrat de franchise et des conditions de transfert imposées par le franchiseur.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, le Code civil du Québec et la Loi sur Investissement Canada, ainsi que sur les pages Conditions et Présenter une demande du volet 3 Repreneuriat publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et sur la section 3.4 du Guide des procédures d’immigration.
Questions fréquentes
Puis-je faire l’offre avant de présenter ma demande?
Oui. Le Guide des procédures prévoit alors un traitement en une seule étape (section 3.4), avec les pièces de l’offre et des dépenses à fournir dès le départ.
À partir de quand l’échéance de 2 ans se calcule-t-elle?
À partir de la présentation de la demande. Ni l’avis d’intention ni le permis de travail ne servent de point de départ, contrairement au volet 2.
Puis-je conditionner mon offre à l’obtention du Certificat de sélection du Québec?
Ce n’est pas une bonne idée. Le certificat dépend de la démonstration de l’acquisition, ce qui crée une impasse. Prévoyez plutôt une date limite à l’intérieur de l’échéance de 2 ans.
Que se passe-t-il si le vendeur se retire?
L’offre doit prévoir les conséquences d’un retrait et le sort des sommes versées. Côté immigration, une nouvelle cible doit être conforme au plan de relève; consultez le Ministère avant de vous engager.
Vous préparez une offre d’acquisition au volet 3?
L’offre se rédige en lisant le plan de relève et le règlement en même temps que les chiffres de la cible. Une rencontre permet de caler le prix, les conditions et les dates sur l’échéance de 2 ans de votre dossier.
Pour la suite : le volet 3 Repreneuriat, la vérification diligente dans une reprise, et notre accompagnement en rachat d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
