Au volet 3 Repreneuriat, l’achat des actions qui donnent le contrôle juridique de la société exploitante est la structure qui correspond au règlement. C’est celle que nous recommandons. Ce choix détermine aussi le sort des contrats, des permis, des employés et de votre fiscalité.
Ce que le règlement exige au volet 3
Le profil Entreprise en voie d’acquisition est encadré par l’article 56 du Règlement sur l’immigration au Québec. Vous devez avoir l’intention d’acquérir le contrôle d’une entreprise en exploitation depuis au moins 5 ans. Ce contrôle peut être acquis seul ou avec votre conjoint inclus dans la demande.
Aucun cédant ne doit avoir été sélectionné au Programme des entrepreneurs dans les 5 ans précédant votre demande. La même règle vise un groupement dont le détenteur du contrôle a été ainsi sélectionné. Vos partenaires d’affaires ne peuvent pas présenter de demande comme entrepreneurs et ne peuvent pas détenir le contrôle.
L’article 57.1 ajoute que, pour ce volet, le contrôle s’entend « seulement du contrôle juridique direct ou indirect ». Le contrôle de fait, comme la gestion quotidienne ou une influence économique, ne suffit donc pas. C’est cette précision qui rend la forme de la transaction déterminante.
Vous devez enfin prévoir 300 000 $ de dépenses aux fins de l’acquisition dans la Communauté métropolitaine de Montréal, ou 150 000 $ ailleurs. Ces dépenses minimales figurent d’abord dans le plan de relève. Les pièces justificatives sont exigées après l’offre d’acquisition. Les autres conditions du programme sont détaillées dans notre texte sur le volet 3 Repreneuriat.
Pourquoi l’achat d’actions s’aligne sur le texte
En achetant les actions, vous prenez le contrôle de la personne morale qui exploite déjà l’entreprise. L’historique d’exploitation de 5 ans demeure rattaché à la même société et au même numéro d’entreprise du Québec (NEQ). La preuve du contrôle repose sur le registre des valeurs mobilières, les certificats d’actions et les statuts.
En droit des sociétés, le contrôle juridique s’apprécie généralement par la détention de votes suffisants pour élire la majorité des administrateurs. Une participation de 50 %, des actions sans droit de vote ou une convention entre actionnaires restrictive méritent donc une analyse avant la signature.
Le contrôle peut aussi être indirect. Vous pouvez acquérir les actions par une société de portefeuille que vous contrôlez. La chaîne de contrôle doit alors être documentée sans ambiguïté.
Ce que l’achat d’actifs ne transfère pas
Dans un achat d’actifs, votre nouvelle société acquiert l’équipement, la clientèle, l’achalandage et parfois l’inventaire. La société du vendeur reste la propriété de celui-ci. Vous n’obtenez donc aucun contrôle juridique sur la société qui a exploité l’entreprise pendant 5 ans.
C’est pourquoi, au volet 3, nous structurons la reprise par un achat d’actions. La comparaison générale entre les deux structures, hors contexte d’immigration, est traitée dans notre texte sur l’achat d’actions ou d’actifs.
Tableau comparatif : actions ou actifs
| Critère | Achat d’actions | Achat d’actifs |
|---|---|---|
| Lien avec le volet 3 | Acquisition du contrôle juridique de la société exploitante | Aucun contrôle juridique de la société exploitante |
| Historique de 5 ans | Rattaché à la même société et au même NEQ | Nouvelle société sans historique propre |
| Passif | Vous héritez du passé de la société, connu ou non | Passifs exclus en principe, sous réserve de règles légales comme le droit du travail |
| Contrats | Restent en place; clauses de changement de contrôle à vérifier | Cession à négocier, souvent avec le consentement du cocontractant |
| Permis | Titulaire inchangé; certains régimes exigent un avis ou une approbation | Nouvelle demande ou transfert à faire approuver |
| Employés | Employeur inchangé | Contrats de travail maintenus chez l’acquéreur |
| Fiscalité de l’acheteur | Historique fiscal de la société repris | Coût fiscal des biens fondé sur le prix payé |
| Fiscalité du vendeur | Gain en capital; exonération possible sous conditions | Récupération d’amortissement possible dans la société |
| Taxes et droits de mutation | En principe, aucune taxe de vente sur les actions | TPS et TVQ possibles; droits de mutation si un immeuble est vendu |
Contrats, permis et employés
Dans un achat d’actions, les contrats restent conclus avec la même société. Il faut toutefois repérer les clauses de changement de contrôle, fréquentes dans les baux commerciaux, les franchises et les conventions de crédit. Dans un achat d’actifs, chaque contrat doit être cédé, ce qui exige souvent le consentement du cocontractant.
Les contrats
Achat d’actions : les engagements demeurent au nom de la société, mais les clauses de changement de contrôle doivent être repérées avant la clôture.
Achat d’actifs : chaque contrat se cède, souvent avec le consentement du cocontractant.
Les permis
Achat d’actions : le titulaire ne change pas, mais certains régimes exigent un avis lors d’un changement d’actionnaires ou de dirigeants.
Achat d’actifs : plusieurs permis sont nominatifs et doivent être obtenus de nouveau.
Les employés
L’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail (art. 2097 C.c.Q.).
La Loi sur les normes du travail assure aussi la continuité de l’application des normes (art. 97 LNT).
Une clause de la convention d’achat qui écarte certains salariés ne vous libère donc pas de vos obligations. Les contrats, les permis et le personnel de la société visée relèvent de la vérification diligente.
L’avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Si vous n’êtes ni citoyen canadien ni résident permanent, vous êtes un « non-Canadien » au sens de la Loi sur Investissement Canada. L’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exige alors un avis, déposé avant l’investissement ou dans les 30 jours suivants (art. 12 LIC).
Fiscalité : deux intérêts opposés
L’acheteur préfère souvent les actifs. Le coût fiscal des biens correspond alors au prix payé, ce qui permet de déduire l’amortissement. Dans un achat d’actions, vous héritez au contraire de l’historique fiscal de la société.
Le vendeur préfère souvent les actions. Il réalise un gain en capital et peut, sous conditions, se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital. La vente d’actifs peut entraîner une récupération d’amortissement, des taxes de vente et des droits de mutation.
Ces intérêts se négocient dans le prix. Notre mise en garde est simple : un avantage fiscal ne doit jamais compromettre votre admissibilité. Le montage se valide avec un fiscaliste avant la lettre d’intention, et non après.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Nous intervenons en amont, avant qu’une lettre d’intention ne fige la structure. Si le montage envisagé ne vous donne pas le contrôle juridique exigé, nous vous le disons avant la signature plutôt qu’après le refus. Notre rôle couvre notamment :
- La structure d’acquisition : achat d’actions direct ou par société de portefeuille, selon le contrôle juridique exigé.
- La vérification diligente juridique de la société visée, de ses contrats et de ses permis.
- La documentation de la transaction : offre d’acquisition, convention d’achat et documents de clôture.
- La coordination fiscale avec nos partenaires CPA et fiscalistes sur le prix et le montage.
- La collaboration avec l’organisme spécialisé en repreneuriat et le courtier, s’il y a lieu.
- L’analyse du contrat de franchise lorsque l’entreprise visée est une franchise, notamment le consentement du franchiseur.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, le Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur Investissement Canada et la page des conditions du volet 3 Repreneuriat du Programme des entrepreneurs publiée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Puis-je acheter 51 % des actions et laisser le vendeur conserver le reste?
Oui, si ces actions vous donnent le contrôle juridique. Vérifiez les droits de vote réels et toute clause qui limiterait votre pouvoir d’élire le conseil.
Puis-je acheter les actions par ma société de portefeuille?
Le règlement vise le contrôle juridique direct ou indirect. C’est donc possible, si vous contrôlez vous-même la société de portefeuille.
L’achat d’actifs peut-il convenir au volet 3?
Vous n’obtenez alors aucun contrôle juridique sur la société qui exploite l’entreprise depuis 5 ans. C’est pourquoi nous structurons la reprise par un achat d’actions.
Un achat d’actifs me permet-il de choisir les employés que je reprends?
Non. L’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail (art. 2097 C.c.Q.) et la Loi sur les normes du travail assure la continuité de l’application des normes (art. 97 LNT).
Vous préparez la reprise d’une entreprise au volet 3?
La structure se décide avant la lettre d’intention, pas après. Une rencontre permet de valider le contrôle juridique visé, l’état des contrats et des permis, et la coordination avec votre fiscaliste.
Pour la suite : le volet 3 Repreneuriat, la vérification diligente avant une reprise, et notre accompagnement en rachat d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
