Politique de confidentialité

1. Notre engagement

MEKA AVOCAT INC. (« le cabinet », « nous ») accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels. La présente politique décrit les renseignements que nous recueillons par l’entremise de ce site, l’usage que nous en faisons et les droits dont vous disposez, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.

Elle s’ajoute, sans s’y substituer, au secret professionnel de l’avocat, qui protège les renseignements confiés au cabinet dans le cadre d’un mandat.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels est M^e Abdelkrim Kebache. Toute question ou demande peut lui être adressée à info@mekaavocat.ca ou par la poste au 204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 1T3.

3. Renseignements que nous recueillons

a) Renseignements que vous nous transmettez : nom, courriel, téléphone, entreprise, nature de votre demande et contenu de votre message, lorsque vous remplissez un formulaire, réservez une consultation ou réglez un montant en ligne.

b) Renseignements de paiement : le paiement est traité par un prestataire externe spécialisé. Nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte complet et nous n’en conservons aucune donnée. Nous recevons uniquement la confirmation de la transaction, son montant et sa référence.

c) Renseignements de navigation : pages consultées, provenance, type d’appareil, sous forme agrégée, lorsque vous consentez à la mesure d’audience.

d) Renseignements de dossier : les documents et informations que vous nous confiez lorsqu’un mandat est ouvert.

4. Finalités

Nous utilisons ces renseignements pour répondre à votre demande, vérifier l’absence de conflit d’intérêts, fixer et tenir une consultation, traiter un paiement et en émettre le reçu, exécuter un mandat, respecter nos obligations professionnelles, comptables et fiscales, et améliorer le site.

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements. Nous ne les utilisons pas à des fins de prospection commerciale sans votre consentement.

5. Consentement

En nous transmettant vos renseignements, vous consentez à leur utilisation aux fins décrites. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des renseignements que le cabinet doit conserver en vertu de ses obligations professionnelles ou légales.

6. Outils automatisés et intelligence artificielle

Le cabinet peut mettre à disposition, sur le site, des outils automatisés d’orientation, assistant conversationnel, formulaire de qualification, outil d’estimation ou dispositif comparable, reposant ou non sur des techniques d’intelligence artificielle. Les stipulations du présent article s’appliquent à tout outil de cette nature dès sa mise en service.

Les échanges avec un tel outil peuvent être traités par des fournisseurs technologiques tiers, y compris à l’extérieur du Québec. Nous vous recommandons de ne pas y transmettre de renseignements personnels sensibles ni de documents confidentiels.

Ces échanges ne constituent pas des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat, qui ne s’applique qu’à compter de l’ouverture d’un mandat.

Aucune décision produisant un effet juridique à votre égard n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Le travail juridique est accompli par un avocat.

7. Communication à des tiers

Nous communiquons des renseignements uniquement lorsque cela est nécessaire : à nos prestataires techniques (hébergement, envoi de courriels, traitement des paiements, mesure d’audience), aux collaborateurs professionnels intervenant dans votre dossier avec votre accord, et lorsque la loi ou un tribunal l’exige. Nos prestataires sont tenus à la confidentialité et ne peuvent utiliser les renseignements à d’autres fins.

8. Hébergement et transfert hors du Québec

Le site est hébergé par Vercel Inc. et certains prestataires peuvent traiter vos renseignements à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec, le cabinet procède à l’évaluation requise par la loi et prend des mesures raisonnables pour qu’ils bénéficient d’une protection adéquate.

9. Conservation et sécurité

Vos renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire aux finalités décrites et pendant les périodes imposées par les obligations professionnelles applicables aux dossiers d’avocat. Ils sont ensuite détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.

Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables : transmission chiffrée des échanges avec le site, accès restreint aux dossiers, et recours à des prestataires reconnus. Aucun système n’est toutefois infaillible et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

10. Vos droits

Vous disposez, dans les limites prévues par la loi, d’un droit d’accès à vos renseignements personnels, d’un droit de rectification, du droit de retirer votre consentement et du droit à la portabilité de renseignements informatisés que vous nous avez fournis. Adressez votre demande au responsable désigné à l’article 2; nous y répondons dans les trente jours.

11. Incident de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, le cabinet avise les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information, et tient le registre exigé par la loi.

12. Fichiers témoins et mesure d’audience

L’usage des fichiers témoins est décrit dans notre politique de fichiers témoins. Vous pouvez modifier votre choix en tout temps au moyen du lien « Gérer les témoins », au bas de chaque page.

13. Plaintes

Toute plainte relative au traitement de vos renseignements personnels peut être adressée au responsable désigné à l’article 2. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.

14. Modifications

La présente politique peut être modifiée. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.

15. Documents connexes

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