Conditions d’utilisation

1. Acceptation

En accédant au site www.mekaavocat.ca et à ses versions linguistiques, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Nature du site

Le site est édité par MEKA AVOCAT INC. (« le cabinet », « nous »). Il présente le cabinet, ses domaines de pratique et de l’information juridique générale, et permet de réserver et de payer en ligne une consultation ainsi que de régler un montant convenu avec le cabinet.

Le contenu du site est fourni à titre d’information générale seulement. Il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

3. Aucune relation avocat-client

La consultation du site, l’envoi d’un formulaire de contact, l’utilisation d’un outil automatisé mis à disposition sur le site ou le paiement en ligne ne créent aucune relation avocat-client et n’emportent aucune protection liée au secret professionnel.

La relation professionnelle ne prend naissance qu’au moment où le cabinet confirme par écrit l’ouverture de votre mandat, après vérification notamment de l’absence de conflit d’intérêts.

Nous vous recommandons de ne pas transmettre de renseignements confidentiels ou sensibles avant cette confirmation.

4. Outils automatisés et intelligence artificielle

Le cabinet peut mettre à disposition, sur le site, des outils automatisés destinés à orienter le visiteur : assistant conversationnel, formulaire de qualification, moteur de recherche du contenu, outil d’estimation ou tout dispositif comparable, qu’il repose ou non sur des techniques d’intelligence artificielle. Les stipulations du présent article s’appliquent à tout outil de cette nature, dès sa mise en service et sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes conditions.

Un tel outil est un instrument d’aide à la navigation et à l’orientation. Il ne rend aucun service juridique, n’a aucune valeur juridique et ne remplace en aucun cas la consultation d’un avocat. Ses réponses peuvent être générées automatiquement et contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées.

Seuls les services rendus par l’avocat en charge de votre dossier, membre du Barreau du Québec, constituent des services juridiques. L’utilisation d’un outil automatisé ne crée aucune relation avocat-client et les échanges qui s’y déroulent ne bénéficient pas du secret professionnel.

Les échanges avec un tel outil peuvent être traités par des fournisseurs technologiques tiers, y compris à l’extérieur du Québec. Nous vous recommandons de ne pas y transmettre de renseignements personnels sensibles ni de documents confidentiels.

Le cabinet peut en tout temps ajouter, modifier, suspendre ou retirer un tel outil, sans préavis.

5. Contenu fourni « tel quel »

Le contenu du site est fourni « tel quel », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Le cabinet ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité du contenu. Le droit évolue : un texte exact au moment de sa publication peut cesser de l’être. Chaque texte porte une date de dernière mise à jour.

6. Exactitude des informations que vous fournissez

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque vous utilisez le site, notamment lors d’une réservation de consultation, d’un paiement en ligne ou de la transmission d’un formulaire.

7. Communications électroniques

Le courriel et les formulaires du site ne sont pas des moyens de communication réputés sécurisés. Vous acceptez que le cabinet vous transmette par voie électronique les communications relatives à votre demande. Pour les échanges sensibles en cours de mandat, le cabinet peut convenir avec vous d’un moyen plus sûr.

8. Utilisations interdites

Il est notamment interdit d’utiliser le site à des fins illicites, d’en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité, d’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre des maliciels.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, images, éléments graphiques, logos et le code du site sont protégés et demeurent la propriété du cabinet ou de ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf courte citation avec mention de la source et lien vers la page d’origine.

« MEKA AVOCAT » et « Labo Legal » sont des marques employées par le cabinet.

10. Liens vers des sites tiers

Le site renvoie vers des sources officielles et vers des sites tiers, notamment labolegal.ca. Ces liens sont fournis pour votre commodité. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

11. Disponibilité

Le cabinet ne garantit pas que le site sera disponible sans interruption ni exempt d’erreurs. Il peut en suspendre l’accès, en tout ou en partie, notamment pour maintenance.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des règles applicables à la profession d’avocat, le cabinet ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation du site, de son indisponibilité, d’une décision prise sur la foi de son contenu ou de l’usage d’un outil automatisé.

13. Indemnisation

Vous acceptez de tenir le cabinet indemne des réclamations découlant de votre utilisation du site en contravention des présentes conditions.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

15. Modifications

Le cabinet peut modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.

16. Documents connexes

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