Le document narratif retrace l’origine licite de votre avoir net. Le plan d’affaires démontre la viabilité de votre projet. Ces deux documents doivent se répondre : une contradiction entre le récit, les pièces et le projet peut fragiliser une demande pourtant admissible. Le Ministère peut vérifier vos informations auprès de tiers et vous convoquer en entrevue.
Qui doit remplir le document narratif
Le guide officiel A-8100-FO vise trois clientèles : les investisseurs, les entrepreneurs des volets 2 et 3, et les travailleurs autonomes. Le document accompagne la démonstration de l’avoir net exigé par le programme.
Le conjoint inclus dans la demande remplit son propre document. Les pages officielles le rappellent pour le volet 2 comme pour les investisseurs. Les deux récits doivent donc concorder entre eux.
Ce que contient le document narratif
Il ne s’agit pas d’un curriculum vitae. Le document explique comment l’avoir net a été acquis, y compris les dons reçus. Il décrit la provenance de tous les revenus et investissements, ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs.
Après un en-tête d’identification et la période visée, le modèle comprend cinq sections :
- L’emploi : employeur ou entreprise, domaine d’activité, fonctions, titre et durée.
- Les revenus d’employé ou d’actionnaire : salaires, primes, commissions et dividendes, par année et selon le mode de réception.
- Les autres revenus : vente d’immeuble ou d’actions, liquidation de société, dons et héritages.
- Les investissements, avec la provenance des fonds pour chacun.
- Les emprunts, y compris les cautionnements consentis au profit de tiers.
La déclaration finale atteste que tout est expliqué, y compris les prête-noms et les détentions à titre nominatif. Cette signature engage votre responsabilité. Communiquer sciemment un renseignement faux ou trompeur constitue une infraction passible d’une amende.
Les règles de forme à respecter
Le guide impose une méthode précise. Ses principales consignes sont les suivantes.
| Consigne | Ce que le guide demande |
|---|---|
| Ordre de présentation | Commencer par la période de travail la plus ancienne |
| Nouvelle période | En ouvrir une à chaque nouvel employeur ou nouvelle participation, même à titre nominatif |
| Plusieurs sociétés | Prévoir un tableau par entreprise lorsque les gains proviennent de plusieurs sociétés |
| Devise | Indiquer les montants dans la devise d’origine |
| Nature et cryptomonnaie | Déclarer les gains et les investissements en nature et en cryptomonnaie |
| Signature | Signer à la main, au stylet ou par signature manuscrite numérisée, jamais de façon dactylographiée ou numérique |
Le document peut être rédigé en français ou dans votre langue maternelle. Dans ce dernier cas, une traduction complète par un traducteur reconnu doit être jointe.
Le plan d’affaires du volet 2
Le plan d’affaires évalue votre projet et votre capacité à le réaliser. Le formulaire du volet Démarrage d’entreprise couvre la description du projet, l’analyse de marché, le marketing, le financement, le plan d’action et les retombées. Les prévisions budgétaires portent sur trois ans.
Quelques consignes méritent attention. L’entreprise n’est pas désignée par son nom, mais par « l’entreprise ». Pour le profil Entreprise démarrée, il faut décrire la clientèle actuelle et des activités concrètes déjà réalisées.
Le budget doit aussi refléter les seuils du programme. Les dépenses de démarrage ou d’exploitation doivent atteindre 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal, ou 150 000 $ ailleurs.
Le plan de relève du volet 3
Le volet Repreneuriat vise la reprise d’une entreprise existante. Le projet y est présenté dans un plan de relève, selon le modèle officiel. Il décrit l’entreprise, son historique de propriété sur cinq ans et le processus de transfert.
Ce processus couvre les motivations, la période de transition, la vérification diligente et l’offre d’acquisition. La personne-ressource de l’organisme accompagnateur appose ses initiales sur chaque page. Pour le profil Entreprise en voie d’acquisition, une mise à jour devra être transmise plus tard.
La cohérence entre le récit, les pièces et le projet
Le Ministère peut vérifier vos informations auprès de tiers et vous convoquer en entrevue. Chaque affirmation doit donc trouver appui dans une pièce. Le tableau suivant illustre les liens à vérifier.
| Ce que le récit affirme | Pièces généralement utiles | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Revenus d’emploi ou dividendes | Bulletins de paie, déclarations fiscales, relevés bancaires | Les montants annuels concordent avec les documents fiscaux |
| Participation dans une société | Statuts, registres, procès-verbaux, conventions | Les dates correspondent aux périodes du récit |
| Vente d’un bien ou d’actions | Acte de vente, preuve d’encaissement | Le produit est retracé jusqu’aux comptes actuels |
| Don ou héritage | Acte de donation, preuve de la capacité du donateur | Les dons des six derniers mois sont exclus du seuil |
| Emprunt ou cautionnement | Contrat de prêt, solde à jour | La dette est déduite de l’avoir net |
| Expérience de gestion | Résolutions, contrats signés, organigramme | Le rôle décrit appuie le projet présenté |
Le projet doit aussi prolonger le parcours. Un virage complet de secteur reste possible. Il doit toutefois être expliqué et soutenu par des compétences démontrées.
Les erreurs à éviter
- Rédiger un récit de carrière plutôt qu’une reconstitution patrimoniale.
- Omettre un actif, une dette ou une société jugés sans importance.
- Taire une détention à titre nominatif ou par prête-nom.
- Convertir les montants sans indiquer la devise d’origine.
- Signer de façon dactylographiée ou numérique.
- Déposer un plan d’affaires générique, sans lien avec le parcours du requérant.
- Laisser le conjoint rédiger son récit sans le confronter à celui du requérant.
Nos conseils
Le tableau d’abord
Bâtissez un tableau chronologique des revenus, des actifs et des dettes avant d’écrire la première phrase.
Le récit se rédige ensuite, à partir de ce tableau.
Les pièces ensuite
Réunissez les pièces avant de rédiger, et non l’inverse.
Une affirmation sans pièce reste une affirmation.
La validation des chiffres
Faites réviser les chiffres par un CPA lorsque la structure est complexe.
Les écarts se corrigent mieux avant le dépôt qu’après une question du Ministère.
La relecture croisée
Relisez le plan d’affaires à la lumière du récit, et le récit à la lumière du plan.
Préparez l’entrevue en maîtrisant chaque chiffre du dossier.
Si l’origine d’une part importante des fonds ne peut être documentée, il faut le reconnaître. Mieux vaut retarder le dépôt, ou y renoncer, que de bâtir un récit fragile.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Nous relisons le document narratif à la lumière des preuves corporatives : statuts, registres, livres des minutes et conventions entre actionnaires. Les dates de prise de participation et les dividendes déclarés doivent concorder avec ces documents. Nos partenaires CPA et fiscalistes valident les chiffres et la concordance fiscale.
Nous vérifions ensuite l’arrimage entre le récit, le plan d’affaires et les formulaires. En cas d’avis d’intention, nous préparons une réponse documentée, motif par motif.
Notre rôle inclut aussi de vous dire quand un dossier n’est pas prêt. Le Ministère précise que le recours à un représentant n’accorde aucun traitement prioritaire. Notre apport tient à la rigueur du dossier, non à un accès privilégié.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le guide de rédaction du document narratif A-8100-FO, le guide du plan d’affaires du volet 2, le modèle de plan de relève du volet 3, ainsi que les pages officielles sur les conditions du volet 2 et sur la présentation d’une demande au volet 2 et à titre d’investisseur, publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Mon conjoint doit-il remplir un document narratif s’il n’apporte aucun actif?
Oui. Le conjoint inclus dans la demande remplit son propre document et doit démontrer l’origine licite de son avoir net, même si ses actifs ne servent pas au seuil.
Puis-je rédiger le document narratif dans ma langue maternelle?
Oui, mais une traduction complète par un traducteur reconnu doit alors être jointe.
Puis-je nommer mon entreprise dans le plan d’affaires?
Non. Le guide demande de la désigner par « l’entreprise ».
Une signature numérique est-elle acceptée sur le document narratif?
Non. Le guide exige une signature à la main, au stylet ou une signature manuscrite numérisée. La signature dactylographiée ou numérique est exclue.
Votre récit et votre plan d’affaires se répondent-ils?
La relecture croisée du document narratif, des pièces et du plan d’affaires se fait avant le dépôt. Une rencontre permet de repérer les écarts pendant qu’il est encore temps de les corriger.
Pour la suite : l’avoir net et son origine licite, le volet 2 Démarrage d’entreprise, et le refus et le rejet d’une demande.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
