Lorsqu’un associé est en démarche d’immigration d’affaires, la convention entre actionnaires doit faire deux choses à la fois : préserver les conditions du programme jusqu’à la décision, et protéger chacun si le projet d’immigration n’aboutit pas. Un modèle standard ne fait ni l’un ni l’autre.
Ce que les programmes exigent de la structure
Dans le volet Démarrage d’entreprise, la participation du candidat dans le capital d’apport doit atteindre au moins 25 %, détenue seul ou avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande. Le candidat peut s’associer à un maximum de trois personnes qui présentent aussi une demande, et chacune doit alors détenir au moins 25 %.
Dans le volet Repreneuriat, la logique change : le candidat doit acquérir et détenir le contrôle de l’entreprise, seul ou avec son conjoint. Ses partenaires d’affaires ne peuvent pas présenter eux-mêmes une demande à titre d’entrepreneur et ne doivent pas détenir le contrôle.
Entre le dépôt de la demande, le permis de travail, le Certificat de sélection et la résidence permanente, il peut s’écouler plusieurs années. La convention est l’outil qui garde ces seuils stables pendant toute cette période.
Les clauses qui protègent la conformité au programme
- Les seuils de détention : interdire, sans consentement unanime, toute émission ou tout transfert d’actions qui ferait passer le candidat sous 25 % au volet 2, ou lui ferait perdre le contrôle au volet 3, jusqu’à l’obtention de la résidence permanente.
- Le droit de préemption : permettre au candidat de souscrire en priorité à toute nouvelle émission pour maintenir sa proportion.
- Les apports : fixer le montant, l’échéancier et la forme de chaque apport, et prévoir leur documentation, de manière cohérente avec le plan d’affaires et les dépenses à démontrer.
- Le rôle du candidat : lui confier un poste d’administrateur et de dirigeant assorti de pouvoirs réels, conformes à ce qui est décrit au Ministère.
- La convention unanime : la Loi sur les sociétés par actions permet aux actionnaires de restreindre les pouvoirs du conseil. L’outil est utile, mais une convention unanime qui retire au candidat tout pouvoir décisionnel peut contredire le rôle présenté dans la demande.
Les mécaniques générales de ce document sont décrites dans notre texte sur la convention entre actionnaires. Ce qui suit s’y ajoute lorsqu’un associé est en démarche d’immigration.
Les clauses qui protègent les associés si l’immigration n’aboutit pas
Les déclencheurs
Refus ou rejet de la demande de sélection, refus du permis de travail, refus de la résidence permanente, abandon du projet.
Chaque événement doit être défini par écrit, sans place à l’interprétation.
Le rachat
Une option d’achat et de vente, avec un prix fixé par une formule convenue d’avance ou par un évaluateur.
Prévoyez le délai de clôture et les modalités de paiement dès la signature.
Les avances
Remboursement des prêts d’actionnaires et ordre de priorité entre eux.
Prévoyez aussi qui injecte les fonds si le candidat ne peut plus le faire.
L’impasse
Médiation, puis mécanisme de rachat, par exemple une clause shotgun.
Un désaccord ne doit pas paralyser l’entreprise pendant le traitement du dossier.
La non-concurrence et la non-sollicitation complètent l’ensemble. Elles doivent rester raisonnables quant à la durée, au territoire et aux activités visées, faute de quoi elles risquent de ne pas être appliquées : voyez la clause de non-concurrence.
Le piège du prête-nom
Certaines structures inscrivent des actions au nom du candidat alors que le contrôle réel appartient à quelqu’un d’autre, ou l’inverse, simplement pour franchir un seuil. C’est un risque que nous refusons de faire courir à nos clients : une déclaration trompeuse expose au rejet de la demande, et l’entente parallèle devient une source de litige entre associés.
Il existe des solutions légitimes. Par exemple, au volet Démarrage d’entreprise, la participation minimale peut être détenue avec l’époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande.
Cas particulier : le vendeur qui reste actionnaire
Dans une reprise, le vendeur conserve souvent une participation minoritaire ou un solde de prix de vente pour assurer la transition. La convention doit alors vérifier que ses droits, comme un veto sur certaines décisions ou une sûreté sur les actions vendues, ne lui redonnent pas le contrôle. Au volet Repreneuriat, un partenaire qui détient le contrôle compromet la condition principale du programme.
La coordination fiscale
Catégories d’actions, dividendes, participation du conjoint et résidence fiscale de chaque actionnaire ont des conséquences fiscales importantes. Nous rédigeons la convention en coordination avec un CPA ou un fiscaliste, pour que la structure qui sert le dossier d’immigration soit aussi efficace sur le plan fiscal.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Nous rédigeons la convention en lisant les conditions du programme en même temps que le droit des sociétés, et nous la calons sur le calendrier réel du dossier : dépôt, permis de travail, Certificat de sélection, résidence permanente. Si une demande d’associé est incompatible avec le programme, nous le signalons avant la signature, pas après le refus.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur la Loi sur les sociétés par actions du Québec, le Règlement sur l’immigration au Québec et les pages officielles des volets 2 et 3 du Programme des entrepreneurs publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il détenir une partie des 25 % exigés au volet Démarrage d’entreprise?
Oui, si l’époux ou le conjoint de fait est inclus dans la demande.
Un associé déjà établi au Québec peut-il être majoritaire au volet Démarrage d’entreprise?
Le volet exige une participation d’au moins 25 % du candidat, pas la majorité. La convention doit toutefois garantir que ce seuil sera maintenu jusqu’à la résidence permanente.
Au volet Repreneuriat, mon associé peut-il aussi présenter une demande d’entrepreneur?
Non. Les partenaires d’affaires ne peuvent pas présenter de demande de sélection permanente à titre d’entrepreneur dans ce volet, et ils ne doivent pas détenir le contrôle.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée après la signature?
C’est précisément ce que la convention doit prévoir : un événement déclencheur défini, une option de rachat, un prix calculable et le sort des avances consenties.
Vous vous associez dans un projet d’immigration d’affaires?
La convention se rédige avant les premiers versements, pas après. Une rencontre permet de caler les seuils du programme, les apports et les scénarios de sortie sur le calendrier réel de votre dossier.
Pour la suite : le volet 2 Démarrage d’entreprise, la convention entre actionnaires dans sa forme générale, et notre accompagnement en conventions d’actionnaires et gouvernance.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
