Implantation d’entreprises étrangères au Canada

Implantation d’entreprises étrangères

La filiale et la mobilité
se planifient ensemble.

Une entreprise étrangère qui s’implante au Canada mène deux chantiers simultanés : constituer l’entité canadienne, et obtenir pour ses dirigeants le droit d’y travailler. Traiter l’un sans l’autre fait perdre des mois.

Le volet corporatif suppose de choisir entre filiale, succursale ou coentreprise, de constituer la société, de l’immatriculer et de respecter les obligations québécoises, dont celles liées à la langue du commerce et des affaires.

Le volet mobilité repose souvent sur les dispositions applicables au transfert de personnel entre entités liées, qui exigent une relation d’entreprise démontrée et un poste correspondant aux critères prévus. La structure corporative doit donc être conçue en tenant compte de cette exigence.

Réunion à distance avec un partenaire à l’étranger

Ce que nous faisons

De l’entité
à l’équipe sur place.

Choix du véhicule

Filiale canadienne, succursale de la société étrangère ou coentreprise avec un partenaire local. Le choix engage la responsabilité, la fiscalité et la simplicité administrative.

Constitution et immatriculation

Constitution fédérale ou québécoise, immatriculation au Registraire des entreprises, obtention des numéros d’entreprise et des inscriptions fiscales.

Mobilité des dirigeants

Transfert de personnel entre entités liées, catégories de postes admissibles, démonstration du lien entre les sociétés. La documentation corporative sert directement le dossier de mobilité.

Conformité québécoise

Obligations linguistiques applicables aux entreprises exerçant au Québec, exigences propres à certains secteurs, conformité aux registres provincial et fédéral.

Contrats d’implantation

Bail commercial, contrats de service intragroupe, contrats de travail locaux, ententes de distribution. Voir nos services en contrats commerciaux.

Acquisition plutôt que création

Lorsque l’implantation passe par l’achat d’une société canadienne existante, la transaction relève de nos services en fusions et acquisitions.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus.

Faut-il une filiale ou une succursale?

La filiale est une société canadienne distincte, ce qui limite la responsabilité du groupe et simplifie les relations bancaires et contractuelles locales. La succursale reste la société étrangère et expose davantage. Le choix se fait avec le fiscaliste des deux juridictions.

Un administrateur doit-il résider au Canada?

Le régime québécois n’impose pas d’exigence de résidence pour les administrateurs, ce qui en fait souvent la voie la plus simple pour un groupe étranger. Les exigences fédérales et celles des autres provinces diffèrent et doivent être vérifiées.

Comment transférer un dirigeant vers la filiale?

Les dispositions applicables au transfert de personnel entre entités liées permettent la mobilité de certains dirigeants et employés spécialisés, à condition de démontrer le lien entre les sociétés et la nature du poste. La documentation corporative est au cœur de cette démonstration.

Quelles obligations linguistiques au Québec?

Les entreprises exerçant au Québec sont soumises à des obligations sur la langue du commerce, de l’affichage, des contrats et des communications avec le personnel. Ces exigences se planifient avant l’ouverture plutôt qu’après une inspection.

Les deux volets de l’implantation se rejoignent ici : l’incorporation et la structuration pour l’entité, et l’immobilier commercial pour le bail de la place d’affaires.