Recouvrement de créances commerciales au Québec

Recouvrement de créances

La question n’est pas
si vous avez raison.

Dans un dossier de recouvrement, avoir raison ne suffit pas. La seule question qui compte est de savoir si le débiteur a des actifs saisissables, et si vous serez le premier à les atteindre.

Nous commençons donc par une vérification de solvabilité : registre des entreprises, registre foncier, publicité des droits personnels et réels mobiliers, examen des sûretés déjà inscrites. Cette recherche détermine la stratégie et parfois la décision de ne rien entreprendre.

Ensuite seulement vient la procédure : mise en demeure, demande en justice, jugement, puis exécution par saisie. À chaque étape, l’objectif reste le même, être payé, pas gagner.

Ces recours s’exercent sous le Code civil du Québec, qui définit les droits en cause, et le Code de procédure civile, qui en organise l’exercice devant les tribunaux.

Ce que nous faisons

De la facture impayée
à l’encaissement.

Vérification de solvabilité

Actifs, immeubles, sûretés déjà inscrites, autres créanciers, historique judiciaire. Ce que vaut réellement une réclamation avant d’y investir.

Mise en demeure

La mise en demeure règle une part importante des dossiers de recouvrement, surtout lorsqu’elle démontre que le créancier connaît la situation du débiteur.

Demande en justice

Cour du Québec pour la plupart des créances commerciales, Cour supérieure au-delà du seuil applicable. Division des petites créances pour les montants qui s’y prêtent.

Mesures conservatoires

Saisie avant jugement lorsque la créance est en péril, hypothèque légale, injonction. Ces mesures évitent que les actifs disparaissent pendant la procédure.

Exécution du jugement

Saisie de comptes bancaires, saisie de biens meubles, saisie en main tierce, vente sous contrôle de justice. C’est ici que se joue le résultat réel.

Insolvabilité du débiteur

Faillite, proposition concordataire, avis d’intention. Vos droits changent de nature et les délais deviennent stricts : voir nos recours en cas de faillite du client.

Services

Vérification de solvabilité
Mises en demeure de payer
Demandes en justice
Saisies

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus.

Vaut-il la peine de poursuivre pour une petite créance?

Cela dépend du montant, de la solvabilité et du coût de la démarche. La Division des petites créances permet de récupérer des sommes modestes sans avocat, mais une entreprise doit y respecter des conditions particulières quant au nombre d’employés.

Combien de temps pour être payé?

Une mise en demeure produit un résultat en quelques semaines lorsqu’elle en produit un. Une procédure complète jusqu’à l’exécution prend généralement de six mois à deux ans, selon le tribunal et la résistance du débiteur.

Que faire si le débiteur transfère ses actifs?

L’action en inopposabilité permet de faire déclarer inopposable au créancier un transfert fait en fraude de ses droits. Les délais sont courts et la preuve exigeante, ce qui rend l’intervention rapide déterminante.

Peut-on ajouter des intérêts et des frais?

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, au taux légal ou au taux convenu au contrat. Les frais de recouvrement ne sont récupérables que si le contrat le prévoit expressément, ce qui vaut la peine d’être ajouté à vos conditions de vente.

Deux textes à lire avant d’agir : la mise en demeure, et votre client fait faillite, ce qu’il vous reste comme recours, qui traite du scénario le plus fréquent dans les dossiers de recouvrement.