Vous avez livré la marchandise, envoyé la facture, multiplié les suivis. Puis la nouvelle tombe : votre client vient de déclarer faillite. Pour un fournisseur, c’est l’un des pires scénarios, mais ce n’est pas nécessairement la fin de l’histoire.
Voici les recours qui s’offrent encore à vous, et surtout comment mieux vous protéger pour la suite.
Dès la faillite, vos poursuites individuelles s’arrêtent
La faillite est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une loi fédérale qui s’applique partout au Canada. Dès qu’elle survient, une suspension des procédures prend effet : un créancier ordinaire ne peut plus poursuivre le failli, saisir ses biens ni continuer un recours déjà entrepris sans l’autorisation du tribunal.
L’objectif est de traiter tous les créanciers dans un processus collectif, administré par un syndic autorisé en insolvabilité. C’est lui qui prend possession des biens du failli, les liquide et distribue les sommes disponibles selon l’ordre établi par la loi.
L’ordre de priorité : où vous situez-vous?
Tous les créanciers ne sont pas égaux devant une faillite. La loi prévoit un ordre de distribution :
- les créanciers garantis, qui détiennent une sûreté sur des biens précis (une institution financière titulaire d’une hypothèque, par exemple), sont payés en premier à même ces biens;
- les créanciers privilégiés, dont certaines réclamations sont priorisées par la loi, viennent ensuite;
- les créanciers ordinaires (dont la plupart des fournisseurs impayés) se partagent ce qui reste, au prorata de leurs réclamations.
C’est la réalité la plus difficile à entendre : le fournisseur qui a vendu à crédit sans exiger de sûreté passe souvent en dernier, et le dividende versé, lorsqu’il y en a un, ne représente qu’une fraction de la créance.
Produire votre preuve de réclamation, sans tarder
Pour avoir droit à une part de la distribution, vous devez produire une preuve de réclamation auprès du syndic, appuyée de vos pièces justificatives : contrat, factures, relevé de compte.
L’étape paraît administrative, mais elle est essentielle : un créancier qui ne produit pas sa réclamation ne reçoit rien, même si sa créance est incontestable. Elle vous permet aussi d’être informé du dossier, d’assister à l’assemblée des créanciers et, le cas échéant, d’y voter.
La règle des 30 jours pour revendiquer vos marchandises
La loi accorde un recours particulier au fournisseur de biens : le droit de revendiquer les marchandises livrées dans les 30 jours précédant la faillite (article 81.1 de la loi). Les conditions sont toutefois strictes :
- les biens doivent être identifiables et dans le même état qu’à la livraison;
- ils doivent être encore en possession du failli ou du syndic, sans avoir été revendus;
- la demande écrite doit être présentée dans un court délai après la faillite.
Ce recours vise les biens, non les services. Le fournisseur de services impayé (consultant, transporteur, sous-traitant) ne peut pas « reprendre » sa prestation et demeure généralement un créancier ordinaire.
En pratique, la rapidité fait toute la différence : plus vous attendez, plus vos marchandises risquent d’être revendues, transformées ou intégrées à d’autres biens.
La proposition concordataire : souvent mieux qu’une faillite
Un client insolvable ne fait pas toujours faillite. Il peut plutôt déposer une proposition concordataire : une offre de règlement présentée à l’ensemble de ses créanciers pour poursuivre ses activités tout en remboursant une partie de ses dettes.
Comme créancier, vous êtes appelé à voter sur cette proposition. C’est un levier réel : une proposition acceptée offre souvent un meilleur recouvrement qu’une liquidation, qui laisse peu de valeur aux créanciers ordinaires. C’est aussi le moment de négocier de meilleures conditions.
À retenir
L’ordre de priorité
Créanciers garantis d’abord, créanciers privilégiés ensuite, créanciers ordinaires en dernier.
Le fournisseur sans sûreté se partage ce qui reste, d’où l’importance de se protéger avant d’accorder du crédit.
Les 30 jours
Le fournisseur de biens peut revendiquer les marchandises livrées dans les 30 jours précédant la faillite.
Biens identifiables, encore en possession du failli, demande écrite dans les délais : chaque condition compte.
La prévention
Conditions de crédit écrites, dépôts et paiements progressifs, réserve de propriété publiée au RDPRM, hypothèque mobilière.
Les meilleures protections se mettent en place avant les premiers impayés, pas après.
Pourquoi consulter avant que la situation se détériore?
Les recours après une faillite existent, mais ils sont limités. La véritable protection se bâtit en amont : des conditions de crédit écrites, un dépôt ou des paiements progressifs sur les contrats importants, une réserve de propriété publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers, ou encore une hypothèque mobilière sur les biens vendus.
Certains signaux doivent aussi vous alerter : des délais de paiement qui s’allongent, des chèques reportés, des promesses répétées sans versement. Agir dès les premiers retards (mise en demeure, entente de paiement, sûreté négociée) vaut presque toujours mieux que produire une réclamation après coup.
Chez Meka Avocat, nous accompagnons les entreprises aux deux moments clés : en prévention, pour structurer vos conditions de crédit et vos sûretés, et en réaction, pour faire valoir vos droits rapidement lorsqu’un client devient insolvable.
Questions fréquentes
Que faire dès qu’un client déclare faillite?
Cesser toute démarche de recouvrement individuelle, qui devient suspendue, puis produire une preuve de réclamation auprès du syndic sans tarder. Vérifier aussi immédiatement si des marchandises livrées récemment peuvent être revendiquées.
Peut-on récupérer des marchandises livrées avant la faillite?
Un fournisseur impayé peut revendiquer les marchandises livrées dans les trente jours précédant la faillite, à condition qu’elles soient encore identifiables et en la possession du syndic. Le délai est court et il ne se rattrape pas.
À quel rang se situe un fournisseur ordinaire?
Après les créanciers garantis et après plusieurs créances prioritaires. Le créancier ordinaire reçoit ce qui reste, souvent une fraction de sa créance. C’est ce qui rend la prévention, par garantie ou par vérification de solvabilité, plus rentable que le recouvrement.
La proposition concordataire vaut-elle mieux qu’une faillite?
Souvent, oui, pour les créanciers. Elle permet à l’entreprise de continuer et propose un paiement partiel qui dépasse généralement ce que rapporterait une liquidation. Les créanciers votent sur la proposition, et ce vote mérite une analyse avant d’être exercé.
Un client qui ne paie plus ou déjà en faillite?
Chaque dossier comporte ses délais et ses recours propres. Une consultation permet d’évaluer rapidement votre position, de produire les documents requis à temps et de mieux protéger vos prochaines ventes. Prenez rendez-vous avec notre équipe.
Le meilleur recours reste celui qu’on n’a pas à exercer. Une mise en demeure envoyée au bon moment change souvent l’issue, et la structure de détention de vos actifs, voir le holding, un outil sous-utilisé par les PME, détermine ce qui est exposé le jour où un client fait défaut, et notre pratique en recouvrement de créances.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
