Mise en demeure et règlement des différends

Mise en demeure et règlement

Avant la procédure,
il reste beaucoup à faire.

La mise en demeure est le premier acte formel d’un différend. Elle met le débiteur en demeure d’exécuter, fixe le point de départ des intérêts et des dommages, et constitue souvent une condition préalable à certains recours.

C’est aussi un acte stratégique. Ce qu’elle affirme vous engage : une réclamation exagérée, un délai déraisonnable ou une menace mal formulée se retournent contre vous devant le tribunal, et peuvent même constituer une faute.

Le Code de procédure civile impose désormais aux parties de considérer les modes privés de règlement avant de saisir les tribunaux. La négociation, la médiation et l’arbitrage ne sont plus des alternatives marginales : ce sont les voies à examiner en premier.

Trois personnes en séance de médiation dans un bureau

Ce que nous faisons

Formaliser,
puis chercher l’issue.

Rédaction de la mise en demeure

Description précise du manquement, fondement juridique, réclamation chiffrée, délai raisonnable et conséquence du défaut. Chaque élément a un effet juridique propre.

Réponse à une mise en demeure

Reçue, elle ne doit être ni ignorée ni improvisée. Le silence peut valoir aveu tacite dans certaines circonstances, et une réponse maladroite fixe votre position pour la suite.

Négociation encadrée

Discussions sous réserve de tous droits, transaction écrite, quittance et confidentialité. Une entente mal rédigée rouvre le dossier au lieu de le fermer.

Médiation

Un tiers neutre aide les parties à trouver une solution. Le processus est confidentiel et l’entente qui en résulte peut être homologuée pour devenir exécutoire.

Arbitrage

Lorsque le contrat le prévoit ou que les parties le conviennent. La sentence arbitrale est finale et exécutoire, avec des voies de recours très limitées.

Transaction et quittance

Le document qui met fin au différend doit couvrir tout ce qui pouvait en découler. Une quittance partielle laisse la porte ouverte à un second dossier.

Services

Rédaction de mises en demeure
Réponse à une mise en demeure reçue
Négociation de règlements
Transactions et quittances
Ententes de paiement

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre?

Pas toujours, mais elle est requise dans plusieurs situations et elle est presque toujours utile. Le Code civil prévoit d’ailleurs des cas de demeure de plein droit, où le seul écoulement du temps suffit.

Quel délai accorder dans une mise en demeure?

Un délai raisonnable au regard de ce qui est demandé. Dix jours pour un paiement est courant; le même délai pour des travaux correctifs majeurs serait déraisonnable et affaiblirait votre position.

Peut-on rédiger soi-même sa mise en demeure?

Rien ne l’interdit. Le risque est d’affirmer des faits inexacts, de réclamer un montant indéfendable ou d’employer des menaces qui constituent une faute. Ces erreurs se retrouvent ensuite au dossier du tribunal.

La médiation est-elle confidentielle?

Oui. Ce qui s’y dit ne peut en principe être invoqué ultérieurement devant le tribunal, ce qui permet aux parties de discuter franchement sans compromettre leur position.

Le texte de fond sur le sujet : la mise en demeure, votre première arme stratégique. Lorsque le débiteur est en difficulté, voyez votre client fait faillite, ce qu’il vous reste comme recours.