Vous détenez trente pour cent d’une société. Le majoritaire a cessé de vous convoquer aux réunions, s’est voté une augmentation de salaire et a émis de nouvelles actions à un prix qui vous dilue. Techniquement, chaque geste a été pris selon les formes.
C’est exactement la situation que le recours en oppression a été conçu pour corriger. Il ne sanctionne pas l’illégalité, il sanctionne l’injustice.
Ce que le recours vise réellement
La Loi sur les sociétés par actions permet au tribunal d’intervenir lorsqu’un acte de la société ou de ses administrateurs est abusif, ou porte atteinte de façon injuste aux intérêts d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’un dirigeant.
La formulation est volontairement large. Le tribunal ne cherche pas une violation d’un article précis : il évalue si le comportement trahit les attentes raisonnables du plaignant au moment où il est devenu actionnaire.
C’est ce critère des attentes raisonnables qui fait la force du recours, et qui explique pourquoi il aboutit là où les autres moyens échouent.
Les comportements les plus souvent sanctionnés
L’exclusion de la gestion
Un actionnaire qui participait activement à la direction et qui s’en trouve écarté sans raison légitime, alors que sa participation faisait partie de l’entente initiale.
La rémunération excessive
Le majoritaire qui se verse un salaire ou des primes qui vident la société de ses profits, privant les autres de tout rendement sur leur investissement.
La dilution abusive
Une émission d’actions à un prix avantageux, souscrite par le seul majoritaire, dont l’effet est de réduire la participation des autres sans justification d’affaires.
L’opacité financière
Le refus d’accès aux états financiers et aux livres, qui empêche l’actionnaire de vérifier ce qui se passe dans sa propre société.
L’appropriation d’occasions d’affaires
Le dirigeant qui détourne vers une société personnelle un contrat ou une occasion qui appartenait à la société commune.
Ce que le tribunal peut ordonner
Le pouvoir du tribunal est ici exceptionnellement étendu. Il peut rendre presque toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour redresser la situation.
En pratique, les mesures les plus fréquentes sont le rachat des actions du plaignant à une valeur fixée par le tribunal, la modification de la gouvernance, l’annulation d’une résolution ou d’une émission d’actions, le remboursement de sommes versées, et la nomination d’un administrateur provisoire.
Le tribunal peut aussi ordonner la liquidation de la société, mais il s’agit d’une mesure de dernier recours.
Pourquoi la convention change tout
Une convention entre actionnaires bien rédigée rend le recours en oppression largement inutile, et c’est son principal mérite.
Elle définit d’avance ce qui est attendu de chacun, ce qui réduit la marge d’interprétation sur les attentes raisonnables. Elle prévoit surtout des mécanismes de sortie qui permettent de se séparer sans passer devant un juge.
Attention toutefois : une convention ne peut pas écarter le recours en oppression. Elle influence l’appréciation des attentes raisonnables, mais le tribunal conserve son pouvoir d’intervention.
Agir vite, et documenter
Dans ces dossiers, la vitesse compte davantage que dans un litige commercial ordinaire, parce que l’entreprise continue de fonctionner pendant le conflit et que le majoritaire en garde les commandes.
Trois réflexes s’imposent dès les premiers signes : demander formellement l’accès aux livres et aux états financiers, conserver par écrit toute demande restée sans réponse, et faire évaluer rapidement s’il y a lieu de demander une ordonnance de sauvegarde.
Un actionnaire qui attend deux ans avant d’agir affaiblit sa position, non pas juridiquement, mais parce que la preuve du préjudice devient plus difficile à reconstituer.
Questions fréquentes
Faut-il être actionnaire majoritaire pour agir en oppression?
Non, et c’est précisément l’inverse. Le recours a été conçu pour protéger celui qui n’a pas le contrôle. Un actionnaire minoritaire, un administrateur ou même un créancier peut, selon les circonstances, être reconnu comme plaignant.
Quelle est la différence avec l’action dérivée?
L’oppression sanctionne une atteinte aux intérêts propres du plaignant. L’action dérivée permet d’agir au nom de la société pour un préjudice subi par elle. Le même comportement peut ouvrir les deux voies, avec des conséquences différentes sur qui reçoit l’indemnisation.
Le tribunal peut-il forcer le rachat de mes actions?
Oui. C’est l’une des ordonnances les plus fréquemment rendues en matière d’oppression. Le tribunal peut ordonner à la société ou aux autres actionnaires d’acheter les actions du plaignant, et fixer le prix ou la méthode d’évaluation.
Combien de temps prend un recours en oppression?
Le recours au fond suit le rythme ordinaire des tribunaux, souvent un à trois ans. Les ordonnances de sauvegarde et les injonctions provisoires s’obtiennent en revanche rapidement, et changent souvent assez le rapport de force pour rendre une entente possible.
Avant de vous adresser au tribunal
La plupart de ces dossiers se règlent par une sortie négociée, pas par un jugement. Le recours en oppression sert souvent moins à obtenir une ordonnance qu’à rétablir un rapport de force qui rend la négociation possible.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
