Vous avez trouvé l’entreprise à reprendre. La lettre d’intention est signée, le prix de principe convenu, l’enthousiasme bien réel. Vient alors une étape que trop d’acheteurs perçoivent comme une simple formalité : la vérification diligente.
Elle répond pourtant à la seule question qui compte vraiment : ce qu’on vous vend correspond-il à ce que vous croyez acheter?
Une transaction d’entreprise met en jeu à la fois la Loi sur les sociétés par actions, le Code civil du Québec pour la vente elle-même, et les inscriptions au Registraire des entreprises du Québec.
À quoi sert vraiment la vérification diligente?
La vérification diligente (aussi appelée due diligence) consiste à examiner méthodiquement l’entreprise visée avant de conclure la transaction. Son but n’est pas de chercher des raisons de tout annuler : c’est de confronter le portrait présenté par le vendeur à la réalité documentée.
Trois issues sont possibles. Le portrait se confirme, et la transaction se conclut aux conditions prévues. Des écarts apparaissent, et l’acheteur négocie un ajustement de prix ou des garanties supplémentaires. Ou encore, une découverte majeure justifie de se retirer avant qu’il ne soit trop tard.
Quand se déroule-t-elle?
La vérification diligente s’insère entre deux jalons : la lettre d’intention, qui fixe les grandes lignes de l’entente et accorde généralement une période d’exclusivité, et la convention d’achat définitive, qui scelle la transaction. C’est durant cette fenêtre que l’acheteur et ses conseillers passent l’entreprise au peigne fin.
Signer la convention définitive sans avoir complété cet examen, c’est acheter les yeux fermés. La négocier en s’appuyant sur les constats de la vérification, c’est acheter en connaissance de cause.
Les grands volets à examiner
Chaque transaction commande son propre programme, mais certains volets reviennent presque toujours :
- Corporatif : livre des minutes à jour, registre des actionnaires, résolutions autorisant la vente. Un livre incomplet est souvent le premier signal d’une gestion documentaire déficiente.
- Contractuel : baux, contrats clients et fournisseurs, et surtout les clauses de changement de contrôle, qui peuvent permettre à un cocontractant clé de résilier son entente au moment même de la vente.
- Employés : contrats de travail, conformité aux normes du travail, réclamations en cours et, point trop souvent négligé, la fidélisation des personnes clés sans qui l’entreprise perd sa valeur.
- Litiges et conformité : poursuites en cours ou appréhendées, permis et licences, obligations environnementales.
- Propriété des actifs : titres de propriété, charges inscrites au RDPRM (le Registre des droits personnels et réels mobiliers), propriété intellectuelle réellement détenue par l’entreprise.
- Fiscal et financier : mené par les comptables, ce volet couvre notamment les états financiers et les cotisations fiscales, en coordination avec l’équipe juridique.
À retenir avant de conclure
Les volets clés
Corporatif, contrats, employés, litiges, actifs, fiscalité : chaque volet peut cacher l’écart qui change la valeur de l’entreprise.
L’étendue de l’examen se calibre selon la taille de la transaction et les risques propres au secteur.
Actions = tout le passé
Acheter les actions, c’est reprendre la société avec l’ensemble de son histoire, y compris ses dettes et ses litiges, connus ou non.
L’examen doit alors être plus poussé, et les garanties du vendeur, plus solides.
Le résultat concret
La vérification débouche sur du tangible : prix ajusté, garanties et indemnisations, conditions de clôture, retenues sur le prix de vente.
Chaque constat devient un levier de négociation dans la convention d’achat.
Achat d’actions ou achat d’actifs : deux niveaux de risque
La portée de l’examen dépend directement de la structure de la transaction. Dans un achat d’actions, l’acheteur reprend la personne morale telle quelle : tout le passé de la société le suit, y compris les obligations qui ne figurent dans aucun document remis. Dans un achat d’actifs, l’acheteur sélectionne les éléments qu’il acquiert, ce qui limite son exposition au passé de l’entreprise, sans toutefois l’éliminer.
Voilà pourquoi la vérification diligente d’un achat d’actions est généralement plus exhaustive : on ne vérifie pas seulement ce qu’on achète, on vérifie aussi tout ce qui pourrait suivre.
Vendeur : préparez votre propre vérification
La vérification diligente n’est pas qu’une affaire d’acheteur. Le vendeur qui prépare son dossier avant la mise en vente (c’est la vendor due diligence) découvre ses propres faiblesses pendant qu’il est encore temps de les corriger : livre des minutes à reconstituer, ententes verbales à formaliser, charges à faire radier.
Un dossier ordonné accélère la transaction, inspire confiance et soutient le prix demandé. À l’inverse, chaque document manquant devient un argument de négociation entre les mains de l’acheteur.
Pourquoi consulter avant d’acheter une entreprise?
La vérification diligente n’est pas une liste à cocher : c’est un exercice de jugement. Savoir quoi demander, reconnaître ce qui est anormal, mesurer la portée réelle d’une clause de changement de contrôle ou d’une charge inscrite au RDPRM, voilà ce qui distingue un examen utile d’une simple collecte de documents.
Chez Meka Avocat, nous accompagnons des repreneurs et des vendeurs à chaque étape de la transaction : planification de la vérification diligente, analyse des constats, puis traduction de ces constats en protections concrètes dans la convention d’achat.
Questions fréquentes
À quoi sert la vérification diligente?
À confirmer que l’entreprise correspond à ce qui a été présenté, à chiffrer les risques découverts, et à transformer ces découvertes en ajustement de prix, en garanties, en retenues ou en conditions de clôture. Elle sert autant à négocier qu’à vérifier.
Quand se déroule-t-elle?
Après la lettre d’intention, pendant la période d’exclusivité, et avant la signature de la convention d’achat. C’est elle qui donne son contenu réel aux déclarations et garanties du vendeur.
Quels volets faut-il examiner?
Le corporatif et le livre des minutes, les contrats clés et le bail, les finances et la fiscalité, l’emploi, la propriété intellectuelle, les permis et la conformité réglementaire, les litiges en cours et les assurances.
Un vendeur devrait-il faire sa propre vérification?
Oui, avant la mise en vente. Corriger un livre des minutes incomplet ou régulariser un contrat non signé coûte peu quand personne ne regarde, et coûte cher en pleine négociation, quand chaque défaut devient un argument de réduction de prix.
Une acquisition se dessine à l’horizon?
Que vous soyez à l’étape de la lettre d’intention ou déjà en pleine vérification diligente, une consultation permet de cibler les vrais risques de votre transaction et de bâtir la stratégie qui protégera votre investissement.
Ce que la vérification révèle oriente tout le reste : la structure de la transaction, actions ou actifs, le prix, à la lumière de ce que vaut vraiment l’entreprise, et les garanties exigées du vendeur, et notre accompagnement en fusions et acquisitions. Si la reprise s’inscrit dans un projet d’immigration d’affaires, voyez la vérification diligente dans une reprise par un entrepreneur immigrant, où le programme impose ses propres conditions à l’entreprise visée.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
