L’expérience en gestion reconnue suppose deux ans de planification, de direction et de contrôle de ressources, dans les cinq ans précédant la demande. Le titre du poste ne suffit pas. Le Ministère examine les fonctions réellement exercées et la licéité du contexte. L’exigence vise le Programme des investisseurs et le profil Entreprise en démarrage du volet 2.
La définition réglementaire
L’article 1 du Règlement sur l’immigration au Québec définit l’expérience en gestion. Il s’agit de l’exercice de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières. Ces fonctions doivent aussi porter sur des ressources humaines ou matérielles placées sous votre autorité.
La même définition exclut l’expérience acquise dans le cadre d’un apprentissage. Elle exclut aussi la formation ou la spécialisation sanctionnée par un diplôme. Un stage de gestion ou un programme de MBA ne compte donc pas.
Le Guide des procédures d’immigration précise que les trois fonctions doivent être exercées ensemble (GPI, section 3.4). Exercer seulement une partie de ces fonctions ne remplit pas la condition.
Deux ans dans les cinq ans : le calcul
La période se calcule à rebours à partir de la date de présentation de la demande. Les deux années peuvent être consécutives ou non, pourvu qu’elles tombent dans la fenêtre de cinq ans.
Le Guide indique que l’admissibilité repose sur la durée des fonctions de gestion, et non seulement sur le nombre d’heures travaillées par semaine.
L’exigence selon le programme
L’exigence n’est pas formulée de la même manière d’un programme à l’autre. Le tableau suivant indique, pour chacun, la nature de l’expérience demandée et sa source.
| Programme | Exigence d’expérience | Source |
|---|---|---|
| Investisseurs | Gestion, 2 ans dans les 5 ans | Art. 37 du Règlement |
| Entrepreneurs, volet 2, Entreprise en démarrage | Gestion d’entreprise, 2 ans dans les 5 ans | Art. 52 du Règlement |
| Travailleurs autonomes | Expérience à son compte dans la profession, et non en gestion | Page des conditions |
Pour le reste du parcours, voyez nos textes sur le Programme des investisseurs, sur le volet 2 Démarrage d’entreprise et sur l’avoir net en immigration d’affaires.
Propriétaire d’entreprise ou titulaire d’un poste de gestion
Le Guide exige des documents démontrant au moins deux ans dans des postes de gestion. Cette exigence vaut que vous ayez été propriétaire de l’entreprise ou non. Un directeur salarié peut donc se qualifier.
La propriété seule ne prouve rien. Un actionnaire passif qui ne participe pas à la gestion n’exerce pas les fonctions de planification, de direction et de contrôle. Inversement, un cadre salarié doit démontrer une autorité réelle sur un budget et sur du personnel ou des biens.
Les preuves à réunir
La liste précise des documents figure dans le formulaire de demande de chaque programme. Les pièces suivantes servent généralement à établir les fonctions et la durée.
| Situation | Preuves usuelles |
|---|---|
| Propriétaire d’une société | Statuts, registre des actionnaires et des administrateurs, résolutions, états financiers |
| Gestionnaire salarié | Lettre de l’employeur détaillant les fonctions, organigramme, contrat de travail |
| Activité réelle de l’entreprise | Déclarations fiscales, permis et autorisations, relevés bancaires d’entreprise |
| Autorité sur les ressources | Délégations de signature, budgets approuvés, liste des employés supervisés |
| Récit cohérent | Document narratif décrivant chaque emploi, les fonctions et les dates |
Le Guide de rédaction du document narratif demande, pour chaque emploi, l’activité de l’entreprise, le poste et la durée. Ce récit doit concorder avec les pièces déposées : voyez notre texte sur le document narratif.
Les pièges à éviter
Plusieurs profils soulèvent des questions récurrentes au moment de démontrer les fonctions de gestion.
Le titre sans les moyens
Le cadre salarié dont le titre est élevé, mais qui n’a ni budget ni équipe sous son autorité.
Le titre du poste ne remplace pas la preuve des trois fonctions.
L’entreprise familiale
Le candidat figure comme associé, sans preuve de ses fonctions réelles.
Il faut alors documenter ce qu’il décidait, et sur quoi.
La très petite structure
Sans employé, l’autorité sur des ressources humaines ou matérielles est difficile à démontrer.
La définition vise des ressources humaines « ou » matérielles : une entreprise sans employé n’est donc pas exclue d’emblée.
Le consultant seul
Le consultant ou le professionnel qui exerce seul, dont l’activité relève plutôt de l’expertise technique.
La gestion de ressources doit se distinguer de la prestation de services.
S’y ajoute l’expérience acquise dans un secteur inadmissible, traitée à la section suivante. Dans tous ces cas, le critère général s’applique : il faut prouver les fonctions de gestion par des documents objectifs. Pour la petite structure, la preuve de l’autorité sur des ressources matérielles et financières devient déterminante.
Licéité et secteurs inadmissibles
L’expérience acquise en contravention de la loi n’est pas reconnue. Le Guide vise l’entreprise dont la licéité n’est pas démontrée, par exemple faute d’autorisations requises. Il vise aussi le travail informel, comme le travail non déclaré.
Les secteurs inadmissibles pour l’expérience en gestion sont les suivants :
- Les prêts sur salaire, l’encaissement de chèques et les prêts sur gage.
- La production, la distribution ou la vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites.
- Les services de l’industrie du sexe.
Les secteurs exclus pour le projet d’entreprise lui-même font l’objet d’un texte distinct sur les secteurs inadmissibles du Programme des entrepreneurs.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Le cabinet analyse vos fonctions passées au regard de la définition réglementaire. Lorsque vous déteniez des parts, nous examinons vos livres des minutes, vos registres et vos résolutions. Ces documents montrent souvent qui dirigeait réellement la société.
Les états financiers de l’entreprise peuvent appuyer la taille des budgets gérés. Au besoin, nous coordonnons avec un CPA de notre réseau pour obtenir des pièces comptables cohérentes. Nous vérifions ensuite que votre document narratif concorde avec chaque preuve.
Si votre expérience ne remplit pas la définition, nous vous le dirons franchement. Un autre programme ou un report de la demande peut alors être préférable à un dépôt qui mène au refus.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, notamment ses articles 1, 37 et 52, sur le Guide des procédures d’immigration (section 3.4), sur les pages des conditions du Programme des investisseurs, du volet 2 du Programme des entrepreneurs et du Programme des travailleurs autonomes, ainsi que sur le Guide de rédaction du document narratif publiés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Un poste de directeur salarié est-il reconnu?
Oui. Le Guide reconnaît l’expérience que vous ayez été propriétaire ou non, si les trois fonctions sont démontrées.
Mon MBA compte-t-il comme expérience?
Non. La formation ou la spécialisation sanctionnée par un diplôme est exclue par la définition réglementaire.
Mes deux années doivent-elles être consécutives?
Non. Elles peuvent être cumulées, à condition de se situer dans les cinq ans précédant la demande.
Être actionnaire suffit-il?
Non. La seule détention d’actions ne démontre pas l’exercice des fonctions de planification, de direction et de contrôle.
Votre expérience de gestion tient-elle la route?
Une rencontre permet de confronter vos fonctions passées à la définition réglementaire et de dresser la liste des pièces qui les démontrent. Si l’expérience ne suffit pas, nous vous le dirons avant le dépôt.
Pour la suite : l’avoir net exigé en immigration d’affaires, le volet 2 Démarrage d’entreprise et le Programme des investisseurs du Québec.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
