Une demande est refusée lorsqu’une condition du programme n’est pas remplie. Elle est rejetée lorsque sa véracité ou son intégrité est en cause. Dans les deux cas, le Ministère vous écrit d’abord et vous laisse un délai pour répondre. Voici les motifs courants, la façon d’y répondre et les recours possibles.
Refus ou rejet : une distinction qui compte
Le vocabulaire du Ministère n’est pas interchangeable. Le refus vise un dossier qui ne démontre pas le respect des conditions. Le rejet vise un dossier dont la fiabilité est mise en doute. Les deux décisions n’ont ni les mêmes causes ni les mêmes suites.
| Élément | Refus | Rejet |
|---|---|---|
| Nature | Une condition du programme n’est pas démontrée | La véracité ou l’intégrité du dossier est en cause |
| Exemples | Avoir net insuffisant, expérience non établie, projet non conforme | Doute sur l’authenticité, document faux ou trompeur, absence à l’entrevue |
| Étape préalable | Avis d’intention de refus | Avis d’intention de rejet |
| Délai de réponse | Indiqué dans la lettre (60 jours civils au Programme des travailleurs autonomes) | Indiqué dans la lettre (60 jours civils au Programme des travailleurs autonomes) |
| Recours | Réexamen administratif dans les 90 jours | Réexamen administratif dans les 90 jours |
| Effet sur l’avenir | Une nouvelle demande mieux préparée reste envisageable | Refus d’examen possible pendant cinq ans en cas de faux renseignement |
L’avis d’intention : votre dernière fenêtre pour corriger le dossier
Avant de trancher, le Ministère vous transmet une lettre qui énonce les motifs. Au Programme des travailleurs autonomes, la fiche d’évaluation du dossier y est jointe. Le Guide des procédures accorde alors 60 jours civils pour présenter vos observations et vos documents.
Les pages d’examen de la demande, elles, renvoient simplement au « délai requis ». Lisez donc la lettre elle-même et notez l’échéance dès sa réception. Sans réponse à temps, la demande est refusée ou rejetée.
Ne confondez pas cet avis avec l’« avis d’intention » du volet 2, profil Entreprise en démarrage. Celui-là est favorable : il permet de demander un permis de travail fédéral avant le démarrage de l’entreprise.
Comment répondre à un avis d’intention
Reprendre chaque motif
Traitez les motifs un par un, dans l’ordre de la lettre.
Un motif laissé sans réponse reste tenu pour établi.
Répondre par la preuve
Chaque motif appelle une pièce documentaire, pas une simple affirmation.
Une explication sans document n’apporte rien de nouveau au Ministère.
Expliquer les incohérences
Une incohérence apparente doit être expliquée plutôt que passée sous silence.
Le silence sur un point sensible nourrit le doute sur l’intégrité du dossier.
Vérifier et transmettre
Assurez-vous que la réponse concorde avec le document narratif et les formulaires déjà déposés.
Transmettez-la dans le format et le délai exigés par la lettre.
Les motifs liés à l’avoir net et à l’expérience
L’avoir net demeure un point d’examen central. Le Ministère porte une attention particulière à son origine et à son accumulation licites. Un montant suffisant ne sert à rien s’il n’est pas retracé.
- Des fonds dont la provenance n’est pas documentée.
- Des dons reçus dans les six mois précédant la demande, exclus du calcul.
- Des dettes omises, qui gonflent l’avoir net déclaré.
- Un conjoint inclus dans la demande qui ne démontre pas l’origine licite de ses propres actifs.
Ce dernier point mérite attention. Le conjoint doit prouver la licéité de son avoir net, même si ses actifs ne servent pas à atteindre le seuil exigé.
L’expérience pose un défi semblable. Il faut deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la demande, à son compte ou en gestion selon le programme. Un titre de poste ne prouve rien sans pièces sur le rôle réellement exercé.
Les motifs liés au projet et au secteur
Le projet doit respecter le cadre du volet choisi. Au volet 2, les dépenses de démarrage ou d’exploitation doivent atteindre 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal, ou 150 000 $ ailleurs au Québec. La participation au capital doit être d’au moins 25 %.
Certains secteurs sont par ailleurs exclus :
- Les prêts sur salaire, l’encaissement de chèques et les prêts sur gage.
- L’industrie pornographique ou du sexe.
- Le commerce, la location, le courtage, le développement ou l’aménagement immobilier.
Pour le travailleur autonome, une profession réglementée exige une autorisation d’exercer ou une équivalence datant d’au plus cinq ans. Un projet flou, sans marché identifié ni budget crédible, fragilise aussi le dossier : c’est tout l’objet du document narratif.
Le français, une condition éliminatoire
Le français n’est pas un critère parmi d’autres. Un niveau 7 à l’oral sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français est exigé, preuve à l’appui, même pour une personne francophone de naissance.
Un résultat expiré, ou délivré par un organisme non reconnu, ne sera pas retenu. Nous détaillons les épreuves acceptées et leur durée de validité dans notre texte sur le test de français.
Les motifs liés à l’intégrité du dossier
Les motifs de rejet sont plus graves. Selon la page d’examen de la demande du volet 2, ils couvrent notamment :
- Un doute sur l’authenticité de déclarations ou de documents.
- Un renseignement ou un document faux ou trompeur.
- L’absence de preuve convaincante dans le délai fixé.
- L’absence à l’entrevue.
Les conséquences dépassent la demande en cours. Le Ministère peut refuser d’examiner la demande d’une personne ayant fourni un faux renseignement depuis cinq ans ou moins. Il peut aussi annuler une décision obtenue à l’aide d’un document faux ou trompeur.
Le dossier incomplet relève d’une autre logique : une demande incomplète est retournée sans traitement. Quant aux frais, ils ne sont pas remboursables, même en cas de refus.
Le réexamen administratif : un recours encadré
Le réexamen administratif permet de contester un refus ou un rejet. La demande doit être reçue dans les 90 jours civils suivant la décision, sur le formulaire officiel et par la poste.
Les motifs admissibles sont limités :
- Vous n’avez pu, pour des raisons jugées suffisantes, vous faire entendre.
- Un vice de fond ou de procédure invalide la décision.
- Un fait nouveau, existant lors de la décision, n’a pu être fourni pour des raisons hors de votre contrôle.
Le réexamen n’est pas une seconde chance de compléter le dossier. Seuls les documents portant sur des faits existant lors de la décision sont considérés. Un refus fondé sur la connaissance du français en est exclu, sauf le rejet pour document manquant.
Attention à un dernier piège : déposer une nouvelle demande dans le même volet ferme immédiatement le réexamen en cours. Le choix entre les deux voies se fait donc avant d’agir.
La dérogation : une voie exceptionnelle
Lorsque les conditions ne sont pas remplies, le Ministère peut examiner les éléments présentés en dérogation. Ce pouvoir est exceptionnel et relève de la prérogative du ministre.
Le Guide des procédures vise un profil exceptionnel ou une expertise unique pour le Québec. L’origine licite de l’avoir net ne peut pas être écartée par ce moyen. La dérogation ne remplace donc pas un dossier bien construit, et il serait imprudent de bâtir une stratégie sur cette seule possibilité.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Notre cabinet travaille à la jonction du droit des affaires et de l’immigration d’affaires. Nous examinons la cohérence entre le document narratif, les preuves corporatives et le projet. Registres, livres des minutes, conventions et états financiers doivent raconter la même histoire.
Lorsqu’un avis d’intention est reçu, nous analysons chaque motif et structurons une réponse documentée dans le délai imparti. Pour l’avoir net et la fiscalité, nous coordonnons le travail avec nos partenaires CPA et fiscalistes.
Nous vous dirons franchement si un dossier est faible. Il vaut parfois mieux le retravailler, ou y renoncer, que de déposer une demande vouée au refus. Le Ministère précise d’ailleurs que le recours à un représentant n’accorde aucun traitement prioritaire.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur les pages officielles du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’examen de la demande au Programme des travailleurs autonomes et au volet 2, le réexamen administratif, les conditions du volet 2 et du Programme des travailleurs autonomes, les pages « Présenter une demande » du volet 2 et du Programme des investisseurs, ainsi que le Guide de rédaction du document narratif. Il s’appuie également sur le Guide des procédures d’immigration, à ses chapitres sur les pouvoirs dérogatoires et sur le Programme des travailleurs autonomes.
Questions fréquentes
Puis-je déposer une nouvelle demande après un refus?
Oui, mais une nouvelle demande dans le même volet ferme tout réexamen en cours. Corrigez d’abord les faiblesses relevées par le Ministère.
Combien de temps ai-je pour répondre à un avis d’intention?
Le délai figure dans la lettre. Le Guide des procédures du Programme des travailleurs autonomes prévoit 60 jours civils.
Le réexamen permet-il d’ajouter de nouveaux documents?
Seulement s’ils portent sur des faits qui existaient au moment de la décision. Il ne sert pas à actualiser le dossier.
Manquer l’entrevue est-il grave?
Oui. L’absence à l’entrevue figure parmi les motifs de rejet énoncés par le Ministère.
Les frais sont-ils remboursés en cas de refus?
Non. Les frais ne sont pas remboursables, et une demande incomplète est retournée sans traitement.
Vous avez reçu un avis d’intention de refus ou de rejet?
Le délai court dès la réception de la lettre et il ne se négocie pas. Une rencontre permet de reprendre chaque motif, d’évaluer ce qui peut être documenté et de décider entre une réponse, un réexamen ou une nouvelle demande.
Pour aller plus loin : l’avoir net et son origine licite, le document narratif et le plan d’affaires, et le test de français.
Planifier une consultation
Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
