Franchisage et distribution

Le contrat devient
le mode d’emploi du réseau.

Franchiser ou distribuer, c’est confier son enseigne, son savoir-faire ou ses produits à quelqu’un qu’on ne dirige pas. Le contrat remplace le lien hiérarchique : il est le seul moyen d’imposer des normes, de protéger la marque et de reprendre la main en cas de défaut.

Le Québec n’a pas de loi spécifique au franchisage, contrairement à plusieurs provinces canadiennes. Le contrat et le Code civil font donc tout le travail, ce qui rend la rédaction d’autant plus déterminante.

Nous intervenons des deux côtés : pour le franchiseur qui bâtit son réseau et rédige ses documents, comme pour le candidat franchisé qui doit comprendre ce qu’il signe avant de s’engager pour dix ans.

Tout se joue ici sur le Code civil du Québec, qui régit la formation, l’exécution et l’extinction des contrats, et sur ce que les parties ont pris la peine d’écrire.

Employé au comptoir de service d’un restaurant

Ce que nous faisons

Bâtir le réseau,
ou le décoder avant d’y entrer.

Contrat de franchise

Concession de la marque, transmission du savoir-faire, normes d’exploitation, redevances et frais de publicité, durée et renouvellement, conditions de résiliation et sort du point de vente à la fin.

Territoires et exclusivités

Territoire protégé, droit de premier refus sur les territoires voisins, ventes en ligne et interférence entre canaux. La question du commerce électronique est devenue centrale.

Ententes de distribution

Distribution exclusive ou sélective, objectifs de volume, prix et conditions, responsabilité du fait des produits, stocks en fin de contrat.

Licences de marque

Étendue de la licence, contrôle de la qualité, obligations d’usage. Un défaut de contrôle peut affaiblir la marque de commerce elle-même.

Document d’information

Même sans obligation légale au Québec, un document d’information complet protège le franchiseur contre les allégations de représentations trompeuses au moment du recrutement.

Sortie et fin de réseau

Rachat du point de vente, non-concurrence post-contractuelle, sort des stocks, de l’enseigne et de la clientèle. Ce que chacun emporte doit être écrit d’avance.

Services

Conventions de franchisage
Développement d’un modèle de franchise
Documents d’information précontractuelle
Cession de franchise
Renouvellement et résiliation de franchise
Contrats de distribution exclusive
Ententes de licence de marque
Conventions de développement de territoire

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus.

Existe-t-il une loi sur le franchisage au Québec?

Non. Contrairement à l’Ontario, à l’Alberta et à plusieurs autres provinces, le Québec n’a pas de loi imposant un document d’information préalable. Le contrat et les règles générales du Code civil, dont l’obligation de renseignement et la bonne foi, s’appliquent.

Un franchisé peut-il vendre son commerce?

Seulement selon ce que prévoit le contrat, qui impose presque toujours l’agrément du franchiseur et souvent un droit de premier refus. Le candidat repreneur doit satisfaire aux mêmes critères qu’un nouveau franchisé.

Que se passe-t-il à la fin d’un contrat de franchise?

Le franchisé perd le droit d’utiliser l’enseigne, la marque et le savoir-faire. Les clauses de non-concurrence post-contractuelle, la déconstruction de l’aménagement et le sort du bail commercial sont les points les plus litigieux.

Distribution exclusive ou franchise, quelle différence?

La franchise transmet un modèle d’exploitation complet sous une enseigne commune, avec des normes contraignantes. La distribution porte sur des produits, sans que le distributeur exploite sous votre enseigne ni selon vos méthodes.

Deux sujets connexes : protéger sa marque de commerce à partir du Québec, puisqu’un réseau ne vaut que ce que vaut sa marque, et le bail commercial, souvent le point le plus sensible à la fin d’un contrat de franchise.