Peu de clauses sont aussi souvent signées, et aussi souvent invalidées, que la clause de non-concurrence. Bien rédigée, elle protège ce que votre entreprise a de plus précieux : sa clientèle, ses informations stratégiques, sa position sur le marché. Trop ambitieuse, elle risque de ne rien protéger du tout.
Voici comment distinguer celle qui tient la route de celle qui tombe.
Emploi ou vente d’entreprise : la distinction qui change tout
En matière d’emploi, la clause de non-concurrence est encadrée par l’article 2089 du Code civil du Québec. Elle doit être écrite, et limitée, quant à la durée, au territoire et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. En cas de contestation, c’est l’employeur qui porte le fardeau de démontrer que la clause est valide, et les tribunaux l’interprètent de façon stricte, parce qu’elle empêche une personne de gagner sa vie.
L’article 2095 ajoute une limite importante : l’employeur qui congédie un salarié sans motif sérieux ne peut pas se prévaloir de la clause de non-concurrence. Autrement dit, une fin d’emploi mal gérée peut priver l’entreprise d’une protection qu’elle croyait acquise.
Le contexte d’une vente d’entreprise est tout autre. Le vendeur a été payé, souvent généreusement, pour sa clientèle et son achalandage; il est normal qu’il s’engage à ne pas les reconquérir le lendemain de la transaction. La Cour suprême du Canada l’a confirmé dans l’affaire Payette c. Guay : entre gens d’affaires qui négocient d’égal à égal, les tribunaux interprètent ces clauses avec beaucoup plus de souplesse. Une clause qui tomberait dans un contrat d’emploi peut très bien tenir dans un contrat de vente.
Les trois critères d’une clause raisonnable
Qu’on soit en contexte d’emploi ou de vente d’entreprise, la validité d’une clause de non-concurrence s’apprécie à travers trois critères :
- la durée : elle doit être limitée au temps réellement nécessaire pour protéger l’entreprise, pas au-delà;
- le territoire : il doit correspondre au marché où l’entreprise exerce véritablement ses activités;
- la nature des activités visées : la clause doit interdire ce qui fait réellement concurrence, pas tout un secteur économique.
Ces trois critères s’apprécient ensemble et selon le contexte. Une durée plus longue peut se justifier sur un territoire restreint; un territoire étendu commande souvent une durée plus courte. Tout est question d’équilibre, et de preuve.
L’erreur classique : le copier-coller trop ambitieux
« Partout au Canada, pendant dix ans, dans toute activité liée de près ou de loin à notre secteur. » Sur papier, ce genre de clause semble offrir une protection maximale. Devant un tribunal, elle produit souvent l’effet inverse.
En matière d’emploi, le tribunal ne réécrit pas une clause excessive : il ne réduira pas dix ans à une durée raisonnable, ni le Canada entier à la région où vous avez vos clients. Si la clause est jugée déraisonnable, elle est invalidée en entier, et l’ex-employé se retrouve libre de toute contrainte. En voulant trop protéger, on finit par ne rien protéger.
À retenir
Emploi vs vente d’entreprise
En emploi, la clause est interprétée strictement et le fardeau de la preuve repose sur l’employeur.
Dans une vente d’entreprise, les tribunaux sont plus généreux : le vendeur a été payé pour sa clientèle.
Les trois critères
Durée, territoire et nature des activités doivent être limités à ce qui est nécessaire pour protéger des intérêts légitimes.
Ils s’apprécient ensemble, selon la réalité de l’entreprise et le rôle de la personne visée.
Trop large = invalide
En emploi, le tribunal ne réduit pas une clause excessive pour la rendre raisonnable.
Elle tombe en entier, et l’entreprise perd toute la protection qu’elle croyait détenir.
Les compléments souvent plus efficaces
La non-concurrence n’est pas la seule protection possible, ni toujours la meilleure. D’autres clauses, plus ciblées, sont généralement plus faciles à faire respecter :
- la non-sollicitation de clients, qui empêche de courtiser activement votre clientèle sans interdire de travailler;
- la non-sollicitation d’employés, qui protège votre équipe contre le débauchage;
- la confidentialité, qui couvre vos informations stratégiques sans limite de territoire.
Dans bien des dossiers, une combinaison de clauses bien calibrées offre une protection plus solide qu’une seule clause de non-concurrence démesurée.
Pourquoi consulter avant de signer, ou de faire signer?
Une clause de non-concurrence se rédige en fonction d’une situation précise : le poste occupé, l’accès à la clientèle, le marché réel de l’entreprise, la nature de la transaction. Un modèle générique, si impressionnant soit-il, ne tient compte d’aucun de ces éléments.
Chez Meka Avocat, nous rédigeons et révisons des clauses restrictives pour les employeurs, les acheteurs et les vendeurs d’entreprise. Nous vous aidons à calibrer une protection qui correspond à votre réalité, et qui a de véritables chances d’être respectée.
Questions fréquentes
Une clause de non-concurrence est-elle valide au Québec?
Oui, si elle est raisonnable. Le Code civil du Québec exige qu’elle soit limitée quant à la durée, au territoire et au genre de travail, et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de celui qui l’impose.
La règle est-elle la même en emploi et en vente d’entreprise?
Non, et c’est la distinction la plus importante. En matière d’emploi, les tribunaux interprètent la clause de façon restrictive et le fardeau repose sur l’employeur. Dans une vente d’entreprise, où le vendeur reçoit un prix en contrepartie, une clause plus longue et plus large est généralement admise.
Que se passe-t-il si la clause est trop large?
Elle tombe. Les tribunaux québécois ne réécrivent pas une clause déraisonnable pour la ramener à une portée acceptable : ils la déclarent invalide. Une clause trop ambitieuse ne protège donc rien du tout.
Quelles clauses protègent mieux qu’une non-concurrence?
La clause de non-sollicitation de clients et d’employés, la clause de confidentialité et les protections liées à la propriété intellectuelle. Elles sont plus faciles à faire respecter parce qu’elles n’empêchent personne de gagner sa vie.
Votre clause de non-concurrence tiendrait-elle la route?
Que vous vous apprêtiez à faire signer une clause, à en signer une ou à vérifier la portée de celle qui vous lie déjà, une consultation permet d’y voir clair rapidement. Prenez rendez-vous avec notre équipe pour faire le point sur votre situation.
La non-concurrence se négocie rarement isolément. Elle accompagne le plus souvent une convention entre actionnaires, où elle côtoie la clause shotgun, ou une vente d’entreprise, où elle fait partie du prix que l’acheteur accepte de payer, et notre pratique en contrats commerciaux.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
