Oui, une personne qui n’a ni la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente peut constituer une société par actions au Québec et en être l’unique actionnaire. Ce qui fait la différence, c’est le choix de la loi constitutive, le moment de l’incorporation et la façon dont la structure documente votre projet d’immigration.
Peut-on incorporer sans statut permanent au Canada?
Aucune loi canadienne sur les sociétés par actions n’exige que les actionnaires soient citoyens ou résidents permanents. La contrainte, lorsqu’elle existe, vise les administrateurs, et elle dépend de la loi choisie.
La Loi sur les sociétés par actions du Québec n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs. Un conseil composé uniquement de personnes vivant à l’étranger est donc possible. La Loi canadienne sur les sociétés par actions exige plutôt qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, ou au moins un administrateur lorsque le conseil en compte moins de quatre.
Au sens de la LCSA, le titulaire d’un permis de travail n’est pas un résident canadien. Seuls les citoyens et les résidents permanents qui résident habituellement au Canada sont visés.
LSAQ ou LCSA : le comparatif pour un administrateur étranger
| Critère | LSAQ (Québec) | LCSA (fédéral) |
|---|---|---|
| Résidence des administrateurs | Aucune exigence | 25 % de résidents canadiens, ou au moins un si le conseil compte moins de quatre membres |
| Siège | Au Québec | Au Canada, dans la province indiquée aux statuts |
| Immatriculation au Québec | Faite à la constitution, avec attribution du NEQ | Immatriculation distincte au Registraire des entreprises pour exploiter au Québec |
| Déclarations annuelles | Registraire des entreprises du Québec | Corporations Canada et Registraire des entreprises du Québec |
Notre lecture : pour un entrepreneur dont l’activité sera exercée au Québec et dont le conseil sera composé, au départ, de personnes sans statut permanent, la LSAQ est généralement la voie la plus simple. La LCSA conserve son intérêt pour un projet pancanadien, à condition de prévoir un administrateur résident canadien, qui engage alors sa propre responsabilité. Le détail du choix est traité dans notre texte sur l’incorporation fédérale ou provinciale.
Le bon moment pour incorporer dépend du programme visé
Dans le volet Démarrage d’entreprise du Programme des entrepreneurs, profil Entreprise en démarrage, le candidat qui remplit toutes les conditions sauf le démarrage et les dépenses reçoit un avis d’intention de sélection. Cet avis lui permet de demander un permis de travail au gouvernement du Canada.
Pour obtenir ensuite son Certificat de sélection du Québec, il doit démontrer quatre choses : un démarrage effectif au plus tard deux ans après la délivrance du permis de travail; une entreprise immatriculée depuis au moins un an au moment de l’envoi des preuves; des dépenses de démarrage ou d’exploitation d’au moins 300 000 $ dans la Communauté métropolitaine de Montréal, ou 150 000 $ ailleurs au Québec; et une participation d’au moins 25 % dans le capital d’apport, détenue seul ou avec l’époux ou le conjoint inclus dans la demande.
Le délai d’un an d’immatriculation et l’échéance de deux ans courent donc en parallèle. Constituer la société rapidement après la délivrance du permis laisse généralement une marge confortable. La constituer bien avant la demande n’est pas interdit, mais la société, ses dépenses et son capital devront alors concorder exactement avec le plan d’affaires déposé.
Dans le volet Repreneuriat, le candidat doit acquérir le contrôle d’une entreprise en exploitation depuis au moins cinq ans, seul ou avec la personne incluse dans la demande à titre de conjoint. Lorsque l’acquisition passe par une société de portefeuille, la chaîne de détention doit permettre de démontrer ce contrôle sans ambiguïté.
Le capital d’apport se prouve avec des documents corporatifs
Le Ministère évalue votre participation dans le capital d’apport, et cette preuve repose sur la qualité de vos documents corporatifs. Concrètement, nous constituons pour chaque client :
- des statuts dont les catégories d’actions reflètent la répartition annoncée dans le plan d’affaires;
- des résolutions d’émission qui indiquent la contrepartie reçue pour chaque action;
- un registre des valeurs mobilières à jour;
- des preuves de versement traçables, cohérentes avec la démonstration de l’origine licite de votre avoir net.
Un livre des minutes incomplet ne rend pas un projet inadmissible, mais il rend la démonstration beaucoup plus difficile à défendre.
L’avis à Investissement Canada, souvent oublié
Un non-Canadien qui constitue une nouvelle entreprise canadienne, ou qui acquiert le contrôle d’une entreprise existante, doit déposer un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L’avis est déposé avant la réalisation de l’investissement ou dans les 30 jours qui suivent. Un entrepreneur titulaire d’un permis de travail est un non-Canadien au sens de cette loi.
Le nom de la société et la Charte de la langue française
Le Registraire des entreprises refuse les noms qui ne respectent pas la Charte de la langue française. Une dénomination qui comporte une expression dans une autre langue doit être accompagnée d’un générique en français, comme « Services », « Consultation » ou « Technologies ». Validez le nom avant de commander enseigne, site web et documents de présentation : un refus après coup coûte du temps et de l’argent.
Les détails pratiques qui retardent les dossiers
Le siège
Prévoyez une adresse au Québec pour le siège et la correspondance officielle.
Une adresse de complaisance qui ne reçoit jamais le courrier finit toujours par coûter un délai.
La banque
Les institutions financières appliquent des vérifications d’identité serrées aux administrateurs non résidents.
Comptez plusieurs semaines, et commencez les démarches dès la constitution.
Les inscriptions
TPS et TVQ selon votre activité, puis retenues à la source dès la première embauche.
Voyez notre texte sur les inscriptions aux taxes.
La fiscalité
Résidence fiscale de la société et de l’actionnaire, mode de rémunération et structure de détention.
Ces choix se valident avec un CPA avant la constitution, pas après.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Notre cabinet travaille au croisement du droit des affaires et de l’immigration. Avant d’incorporer, nous lisons avec vous les conditions du programme visé et nous alignons les statuts, la structure du capital et le livre des minutes sur votre plan d’affaires. Nous préparons la constitution, les résolutions d’organisation, la convention entre actionnaires lorsqu’il y a des associés et l’avis à Investissement Canada, en coordination avec nos partenaires comptables et fiscalistes.
Une société bien structurée ne remplace pas un projet solide. Si votre projet ne cadre pas avec le programme, nous vous le dirons avant que vous engagiez des frais.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur la Loi sur les sociétés par actions du Québec, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur Investissement Canada, la Charte de la langue française et les pages officielles du Programme des entrepreneurs publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Questions fréquentes
Un ressortissant étranger peut-il être seul actionnaire et seul administrateur d’une société québécoise?
Oui. La Loi sur les sociétés par actions du Québec n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs.
Constituer une société me donne-t-il le droit de travailler au Québec?
Non. L’incorporation ne confère aucun statut. L’autorisation de travailler découle d’un permis délivré par le gouvernement du Canada.
Dois-je incorporer avant de déposer ma demande au volet Démarrage d’entreprise?
Pas nécessairement. Dans le profil Entreprise en démarrage, le démarrage effectif se démontre après la délivrance du permis de travail obtenu grâce à l’avis d’intention de sélection.
Faut-il un administrateur canadien?
Sous la LSAQ, non. Sous la LCSA, il faut au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens, ou au moins un lorsque le conseil compte moins de quatre membres.
Un projet d’entreprise au Québec, sans statut permanent?
Une première rencontre permet de valider le programme visé, de choisir la loi constitutive et de fixer l’ordre des opérations entre le volet corporatif et le volet migratoire.
Pour la suite : le volet 2 Démarrage d’entreprise, le calcul et la preuve de l’avoir net, et notre accompagnement en démarrage d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
