Choisissez le volet 2 pour créer votre entreprise, et le volet 3 pour acquérir le contrôle d’une entreprise exploitée depuis au moins cinq ans. Les deux volets exigent le même avoir net de départ et les mêmes dépenses minimales. Ils diffèrent surtout par la nature du projet, le contrôle exigé et l’encadrement imposé.
Ce qu’il faut savoir avant tout en 2026
Les deux volets ne sont ni fermés ni suspendus. Le Ministère indique que les demandes sont reçues en tout temps, sans nombre maximal, tant au volet 2 qu’au volet 3.
Le Plan d’immigration 2026 ne prévoit toutefois que 100 à 200 Certificats de sélection pour l’ensemble de la catégorie des gens d’affaires. Ce volume couvre aussi les investisseurs et les travailleurs autonomes. Une porte ouverte ne signifie donc pas une sélection rapide.
Deux volets, quatre profils
Chaque volet comporte deux profils, selon que le projet est encore à réaliser ou déjà réalisé au Québec. Le premier profil vise la personne qui se trouve à l’étranger ou qui n’a pas encore lancé son projet. Le second vise la personne déjà installée au Québec depuis au moins deux ans, autorisée à y travailler.
| Profil | Volet | Situation visée | Avoir net minimal |
|---|---|---|---|
| Entreprise en démarrage | 2 | Entreprise à créer | 600 000 $ |
| Entreprise démarrée | 2 | Entreprise exploitée depuis au moins 1 an | 300 000 $ |
| Entreprise en voie d’acquisition | 3 | Entreprise à acquérir | 600 000 $ |
| Entreprise acquise | 3 | Entreprise déjà reprise | 300 000 $ |
Les seuils proviennent des pages officielles des conditions de chaque volet. Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus du calcul. Le volet 1, Entreprise innovante, s’adresse plutôt aux projets novateurs soutenus par un organisme accompagnateur.
Le profil qui convient au volet 2
Le volet 2, Démarrage d’entreprise, convient à la personne qui veut bâtir un projet à partir de zéro. Le profil Entreprise en démarrage exige au moins deux ans d’expérience en gestion d’entreprise au cours des cinq années précédant la demande. Vous pouvez démarrer seul ou avec au plus trois partenaires également candidats.
Ce volet permet donc une structure à plusieurs associés immigrants. Chacun doit toutefois détenir au moins 25 % du capital d’apport, seul ou avec son conjoint inclus dans la demande. Cette règle limite en pratique le nombre d’associés et impose une répartition précise du capital.
Le profil qui convient au volet 3
Le volet 3, Repreneuriat, convient à la personne qui préfère reprendre une clientèle, des employés et des actifs existants. L’entreprise visée doit être exploitée depuis au moins cinq ans. Elle ne doit pas avoir été acquise, dans les cinq dernières années, par une personne sélectionnée au Programme des entrepreneurs.
Le volet 3 est plus exigeant sur le contrôle. Vous devez acquérir le contrôle seul ou avec votre conjoint inclus dans la demande. Vos éventuels partenaires ne peuvent ni présenter une demande à ce programme ni détenir le contrôle.
Si vous êtes déjà au Québec
La personne qui séjourne au Québec depuis au moins deux ans, autorisée à travailler, a accès aux profils Entreprise démarrée et Entreprise acquise. L’avoir net exigé y descend à 300 000 $. Le choix dépend alors de l’origine de votre entreprise : créée par vous ou reprise d’un tiers.
En volet 2, l’entreprise doit être exploitée depuis au moins un an. En volet 3, vous devez avoir été accompagné par l’organisme spécialisé pendant toute la reprise.
Dans les deux profils, le Ministère délivre directement le Certificat de sélection si les conditions sont remplies. Il remet aussi une lettre d’appui permettant de demander un permis de travail.
Comparaison des exigences principales
| Exigence | Volet 2 Démarrage | Volet 3 Repreneuriat |
|---|---|---|
| Nature du projet | Création d’une entreprise | Acquisition d’une entreprise existante |
| Âge de l’entreprise | Au moins 1 an d’immatriculation avant l’envoi des preuves | Au moins 5 ans d’exploitation |
| Participation exigée | Au moins 25 % du capital d’apport | Contrôle de l’entreprise |
| Partenaires candidats | Jusqu’à 3 | Aucun |
| Document principal | Plan d’affaires officiel | Plan de relève officiel |
| Accompagnement obligatoire | Non | Organisme spécialisé en repreneuriat |
| Dépenses minimales | 300 000 $ CMM; 150 000 $ hors CMM | 300 000 $ CMM; 150 000 $ hors CMM |
| Échéance clé | Démarrage au plus tard 2 ans après le permis | Offre d’acquisition dans les 2 ans suivant la demande |
La CMM désigne la Communauté métropolitaine de Montréal. Le seuil de dépenses y est deux fois plus élevé qu’ailleurs au Québec. Ce choix géographique pèse donc sur votre budget, quel que soit le volet.
Les conditions communes aux deux volets
Certaines conditions s’appliquent de la même façon aux deux volets. Elles sont traitées en détail dans des articles distincts. Retenez les éléments suivants :
- L’âge et la scolarité : avoir au moins 18 ans et détenir un diplôme équivalant au moins au diplôme d’études secondaires du Québec.
- Le français : démontrer un français oral de niveau 7, par un test datant d’au plus deux ans ou par un diplôme reconnu.
- L’autonomie financière : signer un contrat d’autonomie financière couvrant trois mois.
- Les secteurs exclus : éviter les secteurs inadmissibles, dont les prêts sur salaire, l’industrie du sexe et l’immobilier.
- Les valeurs démocratiques : obtenir l’attestation d’apprentissage des valeurs dans les 60 jours de la demande du Ministère.
Les frais d’examen 2026 sont de 1 272 $ pour la personne requérante principale et de 201 $ par membre de la famille. Ils ne sont pas remboursables, même en cas de refus.
Comment trancher entre les deux
Quatre questions permettent généralement d’orienter le choix. Répondez-y honnêtement avant d’engager des frais :
La cible
Avez-vous une entreprise cible précise, exploitée depuis cinq ans, dont le propriétaire est prêt à vendre?
Sans cible identifiée, le volet 3 reste théorique.
Les associés
Comptez-vous vous associer à d’autres candidats immigrants?
Seul le volet 2 le permet, avec au plus trois partenaires.
L’expérience
Votre expérience de gestion récente atteint-elle deux ans?
C’est la condition du profil Entreprise en démarrage.
L’accompagnement
Êtes-vous prêt à financer un organisme accompagnateur?
Son offre de service sera examinée par le Ministère.
Sans entreprise cible précise, le volet 3 est difficilement envisageable et le volet 2 devient la voie naturelle. Si vous visez une entreprise rentable déjà en activité, le volet 3 peut réduire le risque commercial. Il ajoute cependant une négociation avec un vendeur et un accompagnement obligatoire.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Le choix du volet a des conséquences corporatives immédiates. En volet 2, nous constituons la société, rédigeons les statuts et documentons le capital d’apport de chaque candidat dans le livre des minutes. Ce registre permet de démontrer le seuil de 25 % lors de l’envoi des preuves. C’est le cœur de notre accompagnement en démarrage d’entreprise.
En volet 3, nous intervenons sur la vérification diligente de la cible, l’offre d’achat et la structure qui vous donnera le contrôle. Nous préparons aussi l’avis requis par la Loi sur Investissement Canada lorsqu’un non-Canadien crée ou acquiert une entreprise, aux articles 11 et 12. Le volet fiscal est coordonné avec nos partenaires CPA et fiscalistes.
Nous vous dirons franchement si votre profil est faible ou si le volet visé ne convient pas. Le Ministère précise d’ailleurs que le recours à un représentant n’accorde aucun traitement prioritaire.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur les pages officielles du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration publiées sur Québec.ca : les conditions et les demandes des volets 2 et 3, l’examen des demandes du volet 3 et la présentation du Programme des entrepreneurs. Il s’appuie également sur le Plan d’immigration 2026 et sur la Loi sur Investissement Canada.
Questions fréquentes
Un associé peut-il m’aider à financer une reprise?
Oui, mais il ne peut ni être candidat au programme ni détenir le contrôle de l’entreprise reprise.
L’absence de plafond de demandes garantit-elle une sélection?
Non. Le Plan d’immigration 2026 ne prévoit que 100 à 200 Certificats de sélection pour toute la catégorie des gens d’affaires, investisseurs et travailleurs autonomes compris.
Quel avoir net faut-il démontrer?
600 000 $ lorsque le projet reste à réaliser, et 300 000 $ pour les profils Entreprise démarrée et Entreprise acquise. Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus du calcul.
Les frais d’examen sont-ils remboursés en cas de refus?
Non. Ils sont de 1 272 $ pour la personne requérante principale et de 201 $ par membre de la famille, et ils ne sont pas remboursables.
Vous hésitez entre démarrer et reprendre?
Le choix du volet détermine la structure corporative, le document principal à produire et le calendrier du dossier. Une rencontre permet de le trancher avant d’engager des frais d’examen qui ne sont pas remboursables.
Pour la suite : le volet 2 Démarrage d’entreprise, le volet 3 Repreneuriat, et notre accompagnement en rachat d’entreprise.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
