Vous avez trouvé l’entreprise à reprendre, le vendeur est ouvert, les discussions avancent. Vient alors une question que bien des repreneurs découvrent trop tard : achetez-vous les actions de la société, ou seulement ses actifs?
Deux chemins vers la même entreprise, mais deux transactions radicalement différentes. Ce choix détermine ce que vous reprenez, ce que vous laissez derrière, ce que chacun paiera au fisc et, bien souvent, le prix lui-même.
Deux façons d’acheter la même entreprise
En achetant les actions, vous devenez propriétaire de la société elle-même. Pour l’entreprise, rien ne change : mêmes contrats, mêmes permis, mêmes employés. Mais tout son passé vous suit aussi, ses dettes, ses obligations fiscales, ses litiges, déclarés ou non.
En achetant les actifs, vous faites le tri. Vous reprenez les équipements, l’inventaire, la clientèle, le nom et les contrats qui vous intéressent, puis vous laissez la coquille au vendeur, avec son historique et ses risques.
L’image est simple : les actions, c’est acheter la maison avec tout ce qu’elle contient, y compris ce qui se cache dans les murs. Les actifs, c’est choisir pièce par pièce ce que vous emportez.
Pourquoi le vendeur préfère vendre ses actions
Pour le vendeur, la vente d’actions est presque toujours la voie privilégiée : le produit est généralement imposé comme gain en capital et, lorsque les actions se qualifient, une exonération peut alléger considérablement la facture. Nous avons exploré ces rouages dans un autre article de cette série.
S’ajoute la simplicité : une seule transaction, et le vendeur tourne la page. La société part avec ses contrats, ses employés et ses obligations.
Pourquoi l’acheteur préfère les actifs
Pour l’acheteur, la logique s’inverse. En reprenant les actifs, il écarte les risques accumulés : les dettes antérieures, les réclamations potentielles et les surprises du passé demeurent, en principe, chez le vendeur.
L’achat d’actifs offre aussi un avantage fiscal bien concret : le coût des biens acquis est rehaussé à leur valeur d’achat, ce qui permet un amortissement plus généreux dans les années qui suivent.
Quand l’achat d’actions s’impose malgré tout
Il arrive pourtant que l’acheteur n’ait pas vraiment le choix : certains permis, licences ou contrats stratégiques ne se transfèrent pas et ne survivent que si la société demeure en place. Quelques signaux à repérer :
- des contrats qui interdisent toute cession, mais tolèrent un changement d’actionnaires;
- des clauses de changement de contrôle à lire attentivement avant de conclure;
- un historique d’appels d’offres, de certifications ou d’ancienneté impossible à recréer;
- une continuité d’exploitation que clients, fournisseurs et prêteurs tiennent pour acquise.
Dans ces situations, la continuité vaut plus que le tri : on achète les actions et on encadre les risques autrement, par la vérification diligente, les garanties du vendeur et des retenues sur le prix.
À retenir avant de structurer votre offre
Actions : tout le passé
Vous achetez la société entière, avec son histoire et ses engagements, connus ou non.
La vérification diligente et les garanties du vendeur deviennent vos principales protections.
Actifs : le tri
Vous choisissez ce que vous reprenez et laissez le reste dans la coquille du vendeur.
En contrepartie, chaque bien, chaque bail et chaque contrat doit être cédé ou consenti un à un.
Un choix qui se négocie
L’écart fiscal entre les deux formules ne disparaît jamais : il se déplace d’une partie à l’autre.
Il devient un levier de négociation qui se reflète directement dans le prix.
Les points de friction d’un achat d’actifs
Si l’achat d’actifs protège l’acheteur, il complique la transaction. Chaque bail, chaque contrat, chaque licence doit être cédé individuellement, souvent avec le consentement du locateur ou du cocontractant. Un tiers qui refuse peut retarder la clôture, voire amputer la valeur de ce que vous achetez.
Côté employés, le Québec a ses propres règles : la vente de l’entreprise ne rompt pas les liens d’emploi. Le Code civil du Québec prévoit la continuité des contrats de travail et le Code du travail protège l’accréditation syndicale. L’équipe et ses conditions suivent l’entreprise, peu importe la structure choisie.
Enfin, selon la composition des actifs et les choix offerts par la loi, la TPS et la TVQ s’appliqueront ou non : une mécanique à valider avant de signer, pas après.
Un choix à trancher avant la lettre d’intention
Chaque formule fait un gagnant fiscal et un perdant, et cet écart se négocie : le vendeur qui accepte une vente d’actifs demandera souvent davantage pour compenser son impôt; l’acheteur qui accepte les actions exigera un ajustement de prix, des garanties étendues ou une retenue.
C’est précisément pourquoi la question doit être réglée avant la lettre d’intention. Une fois la structure inscrite noir sur blanc, la renégocier revient à rouvrir toute l’entente, avec la perte de crédibilité que cela suppose.
Pourquoi consulter avant de structurer votre acquisition?
Le bon choix ne se devine pas : il découle de la nature de l’entreprise, de ses contrats, de son passif, de votre financement et de la situation fiscale des deux parties.
Chez Meka Avocat, nous accompagnons les repreneurs et les vendeurs dans l’achat et la vente d’entreprise, de la lettre d’intention à la clôture. Nous travaillons de concert avec vos conseillers fiscaux pour que la structure retenue serve vos intérêts plutôt que de les hypothéquer.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux acheter les actions ou les actifs d’une entreprise?
Cela dépend du côté où vous êtes. L’acheteur préfère généralement les actifs, parce qu’il choisit ce qu’il prend et laisse derrière lui le passif inconnu. Le vendeur préfère généralement les actions, parce que la vente d’actions admissibles peut ouvrir droit à l’exonération pour gains en capital. Le choix se tranche avant la lettre d’intention, pas après.
Qu’est-ce que l’acheteur reprend exactement dans un achat d’actions?
Tout, y compris ce qu’il ignore : les contrats, les employés, les litiges en cours, les réclamations fiscales et les vices du passé corporatif. C’est la raison pour laquelle un achat d’actions exige une vérification diligente plus poussée et des déclarations et garanties plus étendues.
Pourquoi un achat d’actifs est-il plus lourd à exécuter?
Parce que chaque élément se transfère individuellement. Les contrats importants doivent souvent être cédés avec le consentement du cocontractant, le bail commercial suppose l’accord du locateur, les permis se retransfèrent et les employés sont réembauchés. La structure est plus sûre, mais l’exécution demande plus de temps.
Le choix entre actions et actifs se négocie-t-il?
Oui, et il fait partie du prix. Un vendeur qui accepte de vendre des actifs perd un avantage fiscal et le fait généralement payer. Un acheteur qui accepte des actions demande en contrepartie des garanties plus larges, une retenue de prix ou une entiercement d’une partie du prix.
Votre projet de reprise prend forme?
Avant de signer une lettre d’intention, faites valider la structure de votre transaction. Une consultation permet de cerner les risques propres à l’entreprise visée et de choisir la voie qui vous avantage réellement.
Le choix entre actions et actifs ne se décide pas seul : il dépend de ce que révèle la vérification diligente, de la facture fiscale qui en découle pour le vendeur, un sujet traité dans vendre son entreprise sans en donner la moitié au fisc, et, lorsque des baux sont en cause, de ce que permet le bail commercial, et notre accompagnement en fusions et acquisitions. Pour un repreneur en démarche d’immigration, le choix se complique : voyez l’impact du choix sur votre admissibilité.
Planifier une consultation
Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
