En 2026, le Programme des travailleurs autonomes du Québec reçoit des demandes en tout temps, sans nombre maximal. Il s’adresse aux professionnels qui exercent à leur compte depuis au moins deux ans et veulent créer leur propre emploi au Québec. Les exigences sont précises et les sélections prévues sont peu nombreuses : la préparation du dossier fait la différence.
Un programme ouvert au Québec, suspendu au fédéral
Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration indique que les demandes peuvent être présentées en tout temps et qu’il n’y a pas de nombre maximal de demandes à recevoir.
Le programme fédéral des travailleurs autonomes, lui, n’accepte plus de nouvelles demandes : sa suspension a été prolongée jusqu’à nouvel ordre. Les deux programmes sont distincts.
Un programme ouvert n’est pas pour autant un programme rapide. Le Plan d’immigration du Québec 2026 prévoit de délivrer de 100 à 200 Certificats de sélection pour toute la catégorie des gens d’affaires, entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes confondus.
Qui est un travailleur autonome au sens du Québec
Le travailleur autonome est une personne d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y exercer sa profession à son compte, seule ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée.
La réglementation exige surtout une autonomie réelle : libre choix des moyens d’exécution du travail, organisation de son propre travail, outils fournis par soi-même, exécution de la majorité des tâches spécialisées, encaissement des profits et prise en charge des pertes.
Le Ministère regarde la réalité économique, pas l’étiquette. Un statut d’auto-entrepreneur en France, de freelance ou d’independent contractor ne suffit pas s’il cache une relation d’emploi.
| Indice | Favorable à l’autonomie | À risque |
|---|---|---|
| Clientèle | Plusieurs clients | Un client unique ou dominant |
| Tarifs | Fixés par vous | Imposés par le donneur d’ouvrage |
| Organisation | Vous choisissez méthodes et horaires | Horaire et méthodes imposés |
| Équipement | Le vôtre | Fourni par le client |
| Risque financier | Vous encaissez profits et pertes | Rémunération fixe garantie |
Avant le dépôt, nous relisons vos contrats clients avec cette grille. Un contrat rédigé comme un contrat d’emploi fragilise directement la démonstration d’autonomie. Sur la forme à donner à votre activité, voyez notre texte sur le choix entre S.E.N.C., société par actions et travailleur autonome.
Les conditions de sélection en un coup d’œil
| Condition | Exigence en 2026 |
|---|---|
| Expérience | Au moins deux ans à votre compte dans votre profession, au cours des cinq ans précédant la demande, hors secteur inadmissible |
| Avoir net | Au moins 100 000 $, sans les dons reçus dans les six mois précédant la demande, partageable avec le conjoint inclus; origine et accumulation licites à démontrer, y compris pour le conjoint |
| Scolarité | Diplôme correspondant au DES, ou programme d’au moins un an à temps plein correspondant à un DEP, une ASP ou une AEC; évaluation comparative non requise |
| Français | Oral de niveau 7, prouvé par un test reconnu daté de deux ans ou moins, ou par certains diplômes secondaires français, belges ou suisses |
| Profession réglementée | Autorisation d’exercer, ou reconnaissance d’équivalence datée d’au plus cinq ans |
| Dépôt de démarrage | 25 000 $ hors de la Communauté métropolitaine de Montréal, 50 000 $ sur son territoire |
| Autonomie financière | Contrat par lequel vous subvenez à vos besoins et à ceux de votre famille pendant trois mois après la résidence permanente |
| Valeurs québécoises | Attestation à obtenir dans les 60 jours de la demande du Ministère |
Nous revenons en détail sur deux de ces conditions dans l’avoir net en immigration d’affaires et dans le test de français en immigration d’affaires.
Les trois secteurs exclus
- Les prêts sur salaire, l’encaissement de chèques et les prêts sur gage.
- L’industrie du sexe.
- Le commerce, la location, le courtage, le développement ou l’aménagement immobilier.
Si une partie de votre activité touche l’un de ces secteurs, vérifiez-le avant d’engager quelque autre démarche que ce soit.
Le dépôt de démarrage, expliqué
Le dépôt se fait auprès d’une institution financière ayant un établissement au Québec, à la demande du Ministère, quelques semaines après la lettre qui confirme l’ouverture de votre dossier. Son montant dépend de l’endroit où vous comptez exercer : 25 000 $ hors de la Communauté métropolitaine de Montréal, 50 000 $ sur son territoire.
Ce sont vos fonds
Le dépôt n’est pas un frais payé au gouvernement.
C’est une réserve destinée à lancer votre activité.
Il entre dans l’avoir net
Le dépôt fait partie de votre avoir net.
Son origine doit donc être documentée aussi rigoureusement que le reste de votre patrimoine.
Le lieu déclaré doit être réel
Annoncer un projet en région pour déposer 25 000 $ alors que toute votre clientèle visée est à Montréal crée une incohérence.
Le Ministère peut la relever.
Ne déplacez pas ces fonds sans avoir vérifié les instructions reçues du Ministère.
Les professions réglementées
Si votre profession est réglementée au Québec, trouvez d’abord son code de la Classification nationale des professions sur le site de Qualifications Québec, puis vérifiez la Liste des professions réglementées du Ministère.
Il faut ensuite obtenir l’autorisation d’exercer ou une reconnaissance d’équivalence auprès de l’ordre ou de l’autorité concernée. Aucune démarche n’est requise si vous comptez exercer dans un contexte où l’autorisation n’est pas exigée. Ces démarches prennent souvent plusieurs mois : commencez-les en premier.
Les étapes du dossier
Avant le dépôt
- Valider l’admissibilité et rassembler les preuves de deux ans d’exercice à votre compte : contrats, factures, déclarations fiscales, inscriptions professionnelles.
- Passer un test de français reconnu, dont le résultat devra dater de deux ans ou moins au moment du dépôt.
- Remplir la demande de sélection permanente, son annexe et le document narratif, que votre conjoint inclus doit aussi remplir.
- Payer les frais 2026 : 1 272 $ pour la personne requérante principale, 201 $ pour le conjoint et 201 $ par enfant à charge. Ils ne sont pas remboursables.
Après le dépôt
- Poster la demande complète, dans une seule enveloppe, au Ministère. Une demande incomplète risque d’être retournée sans traitement.
- Obtenir l’attestation des valeurs dans les 60 jours suivant l’ouverture du dossier, puis faire le dépôt de démarrage à la demande du Ministère.
- L’examen : une attention particulière porte sur l’avoir net et l’expérience. Une entrevue est possible. La demande peut être acceptée, refusée ou rejetée, et un réexamen administratif peut être demandé.
Après le Certificat de sélection
Vous présentez ensuite votre demande de résidence permanente au gouvernement du Canada. La lettre d’appui jointe au certificat permet de demander un permis de travail portant le code de dispense C-60, pour commencer à exercer au Québec avant la résidence permanente.
Les erreurs qui mènent au refus
- Un client unique, ou des contrats qui ressemblent à un contrat d’emploi.
- Un avoir net mal documenté : origine non retraçable, dons récents, actifs du conjoint non justifiés.
- Un résultat de test de français expiré au moment du dépôt.
- Une profession réglementée sans démarche auprès de l’ordre.
- Une activité qui touche un secteur inadmissible, notamment l’immobilier.
- Un document narratif qui ne concorde pas avec les pièces justificatives.
Un renseignement ou un document faux ou trompeur entraîne, lui, le rejet de la demande. Il n’y a pas de raccourci.
Comment MEKA AVOCAT intervient
Ce programme convient bien aux consultants, techniciens et professionnels indépendants qui ont une vraie clientèle et des finances documentées. Il convient mal aux profils dont l’autonomie est surtout formelle. Avec 100 à 200 sélections prévues pour toute la catégorie des gens d’affaires en 2026, seuls les dossiers cohérents de bout en bout ont une réelle chance.
Le Ministère précise qu’aucun traitement prioritaire n’est accordé aux personnes représentées. Notre rôle n’est donc pas d’accélérer votre dossier, mais d’éviter qu’il soit refusé : nous évaluons votre profil avant tout dépôt, nous coordonnons la démonstration de l’avoir net avec un CPA et nous structurons votre activité au Québec. Si votre profil est faible, nous vous le dirons.
Textes et sources
Cet article s’appuie sur le Règlement sur l’immigration au Québec, sur l’annexe A-0523, sur les pages du Programme des travailleurs autonomes publiées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (conditions, présenter une demande, examen, après le certificat), sur le Plan d’immigration du Québec 2026 et sur l’avis d’IRCC prolongeant la suspension du programme fédéral.
Questions fréquentes
Faut-il prouver son français même si c’est sa langue maternelle?
Oui. Le Ministère exige un test reconnu ou l’un des diplômes secondaires acceptés, même pour les francophones de naissance.
Puis-je déposer une demande si j’exerce déjà à mon compte au Québec?
Oui, à condition de respecter toutes les conditions du programme.
Le dépôt de démarrage est-il perdu?
Non. Il s’agit de vos fonds, déposés dans une institution financière, et destinés au démarrage de votre activité.
Le programme fédéral des travailleurs autonomes est-il une solution de rechange?
Non. La réception des demandes y est suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Vous envisagez de vous établir au Québec à votre compte?
Le dossier se prépare avant le dépôt, pas après la première lettre du Ministère. Une rencontre permet de valider votre autonomie réelle, la documentation de votre avoir net et le calendrier de vos démarches, y compris auprès d’un ordre professionnel.
Pour la suite : l’avoir net en immigration d’affaires, le test de français, et notre accompagnement en immigration d’affaires.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
