C’est l’une des premières obligations d’une entreprise québécoise, et l’une des plus souvent repoussées. Tant que les ventes restent modestes, la question paraît théorique. Le jour où le seuil est franchi, elle ne l’est plus.
Les règles relèvent de Revenu Québec pour la TVQ et de l’Agence du revenu du Canada pour la TPS, avec une particularité québécoise : Revenu Québec administre généralement les deux pour les entreprises d’ici.
Quand l’obligation naît
L’obligation de s’inscrire naît lorsque le total de vos fournitures taxables dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période de référence. En dessous, vous demeurez libre de vous inscrire ou non.
Deux précisions comptent. Le calcul porte sur les fournitures taxables à l’échelle mondiale, pas seulement québécoises. Et certaines activités, dont le transport de personnes par taxi ou par limousine, entraînent une obligation d’inscription dès le premier dollar.
Le seuil applicable et la période de calcul sont publiés par les autorités et se vérifient au moment de la décision, car ils sont susceptibles d’être ajustés.
Pourquoi s’inscrire avant d’y être obligé
L’inscription volontaire est souvent le bon réflexe au démarrage, pour une raison simple : elle donne accès aux crédits de taxe sur intrants.
Une entreprise qui achète de l’équipement, paie des honoraires professionnels ou aménage un local avant sa première vente supporte des taxes sur toutes ces dépenses. Inscrite, elle les récupère. Non inscrite, elle les absorbe.
Le calcul se fait donc en comparant le montant de taxes à récupérer sur vos dépenses et la charge administrative des déclarations périodiques.
Ce que l’inscription vous oblige à faire
S’inscrire, c’est devenir percepteur pour le compte de l’État. Trois obligations en découlent.
Percevoir
Facturer les taxes applicables sur vos fournitures taxables, en indiquant vos numéros d’inscription sur les factures. Une facture sans numéro d’inscription ne permet pas à votre client de réclamer ses propres crédits.
Déclarer et remettre
Produire des déclarations selon la fréquence attribuée, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre chiffre d’affaires, et remettre la différence entre ce que vous avez perçu et ce que vous réclamez.
Conserver
Garder les registres et les pièces justificatives pendant la période prévue. En cas de vérification, l’absence de pièce entraîne le refus du crédit réclamé.
Les erreurs qui coûtent cher
Trois reviennent constamment dans les dossiers que nous voyons.
Facturer les taxes sans être inscrit. La somme perçue doit être remise, et l’entreprise n’a droit à aucun crédit sur ses intrants pour la période antérieure à l’inscription.
Ne pas facturer alors que l’obligation était née. Les taxes restent dues et sortent de la marge, puisqu’il est rarement possible de retourner facturer les clients des mois plus tard.
Mal traiter les ventes hors Québec. Le lieu de fourniture et le statut du client déterminent le traitement, et une erreur systématique se multiplie sur des centaines de factures avant d’être détectée.
L’inscription dans l’ordre des démarches
L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ vient après la constitution de la société et son immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, mais avant la première facture.
Pour une société constituée sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec, l’immatriculation est automatique à la constitution. Pour une société fédérale constituée auprès de Corporations Canada sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l’immatriculation au Québec est une démarche distincte à ne pas oublier.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la séquence de démarrage se planifie plutôt qu’elle ne s’improvise.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il s’inscrire?
L’obligation naît lorsque le total de vos fournitures taxables dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période donnée. Le seuil et son calcul sont publiés par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada; ils se vérifient au moment où la question se pose plutôt que de mémoire.
Peut-on s’inscrire avant d’atteindre le seuil?
Oui, et c’est souvent avantageux. L’inscription volontaire permet de réclamer les crédits de taxe sur intrants dès les premières dépenses, ce qui compte lorsque le démarrage exige des achats importants avant les premières ventes.
Que se passe-t-il si on dépasse le seuil sans s’inscrire?
Vous demeurez tenu de percevoir et de remettre les taxes à compter du moment où l’obligation est née, même si vous ne les avez pas facturées. La somme sort alors de votre marge, avec les intérêts et les pénalités applicables.
Faut-il deux inscriptions distinctes?
Au Québec, Revenu Québec administre généralement la TPS et la TVQ pour les entreprises québécoises, ce qui permet une inscription unique auprès d’un seul interlocuteur. Certaines situations, notamment les institutions financières, suivent des règles particulières.
Les taxes s’appliquent-elles aux ventes hors Québec?
Le traitement dépend du lieu de fourniture et du statut du client. Une vente à l’étranger, à une autre province ou à un client inscrit ne se traite pas de la même façon. C’est l’une des sources d’erreur les plus fréquentes chez les entreprises en croissance.
Faire les choses dans le bon ordre
Les inscriptions fiscales sont une démarche standardisée dont le coût est prévisible. Le cabinet les traite à prix fixe. Ce qui relève du conseil, la séquence de démarrage, la structure de détention et le traitement des ventes hors Québec, reste au cabinet.
Pour aller plus loin : l’incorporation et la structuration, incorporation fédérale ou provinciale, et SENC, inc. ou travailleur autonome.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
