On démarre une entreprise à deux ou à trois, on partage les actions, on se serre la main. Les statuts sont déposés, les affaires roulent. Et le document le plus important de la relation, la convention entre actionnaires, attend. Souvent des années. Parfois jusqu’au jour où il devient impossible de l’écrire.
Le paradoxe se répète dans une foule de PME québécoises : les meilleures conventions se rédigent quand tout va bien, et c’est précisément à ce moment qu’on n’en voit pas l’urgence.
Le cadre applicable est celui de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, selon le régime sous lequel la société a été constituée, complété par les règles générales du Code civil du Québec.
Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?
C’est un contrat privé conclu entre les personnes qui détiennent le capital d’une société. Il complète la loi et les statuts en réglant ce qu’ils ne prévoient pas : comment les actions peuvent être vendues, comment les décisions importantes se prennent, ce qui arrive quand un actionnaire part, tombe malade ou fait faillite.
Lorsqu’elle est signée par tous les actionnaires, la convention dite unanime peut aller encore plus loin : elle peut retirer aux administrateurs une partie de leurs pouvoirs pour les confier directement aux actionnaires. C’est un outil puissant, qui permet d’organiser la société sur mesure plutôt que de s’en remettre aux règles générales.
Pourquoi « trop tard »?
Parce qu’on y pense rarement au démarrage. On y pense au premier accrochage sérieux : un associé veut vendre, l’autre veut réinvestir; l’un travaille soixante heures par semaine, l’autre s’est éloigné de l’entreprise. À ce stade, chacun négocie en fonction du conflit qui couve. Les positions se durcissent, chaque clause devient un enjeu, et l’entente devient impossible.
Quand tout va bien, personne ne sait s’il sera un jour l’acheteur ou le vendeur, le majoritaire ou le minoritaire. C’est cette incertitude qui produit des clauses équilibrées : on rédige des règles justes parce qu’elles pourraient s’appliquer contre soi.
Les clauses qui comptent vraiment
Chaque convention se construit sur mesure, mais certaines clauses reviennent dans presque toutes :
- l’achat-vente entre actionnaires : droit de premier refus quand un associé veut vendre, droit de suite (piggy-back) pour que le minoritaire profite des mêmes conditions, droit d’entraînement (drag-along) pour permettre la vente de la totalité à un tiers, et parfois une clause shotgun pour trancher une impasse;
- les événements de la vie : décès, invalidité, faillite personnelle ou divorce d’un actionnaire, avec un rachat prévu et son financement, souvent par une assurance-vie souscrite sur la tête de chaque associé;
- l’évaluation des actions : une méthode convenue d’avance et mise à jour périodiquement, pour éviter que le prix devienne lui-même l’objet du litige;
- la gouvernance : les décisions qui exigent l’unanimité ou une majorité renforcée, et un mécanisme pour dénouer les impasses;
- la non-concurrence et la non-sollicitation entre actionnaires, pour protéger l’entreprise contre celui qui la quitte;
- la politique de dividendes et d’emploi : qui travaille dans l’entreprise, à quelles conditions, et comment les profits sont distribués.
À retenir
L’achat-vente
Personne ne devrait pouvoir vendre ses actions, ni être forcé de les garder, sans règles connues d’avance.
Premier refus, droit de suite, droit d’entraînement : ces mécanismes déterminent qui peut entrer au capital, qui peut en sortir, et à quelles conditions.
Les événements de la vie
Décès, invalidité, faillite personnelle, divorce : la convention prévoit le rachat des actions et, surtout, la façon de le financer.
L’assurance-vie croisée demeure l’outil le plus simple pour donner aux survivants les moyens de racheter.
L’évaluation convenue
Une méthode d’évaluation fixée d’avance et revue périodiquement évite que le prix devienne le cœur du conflit.
Une valeur jamais mise à jour est presque aussi dangereuse qu’une valeur absente.
Trois situations où elle sauve la mise
Le départ d’un associé. Sans convention, rien n’oblige celui qui part à vendre ses actions, ni les autres à les acheter. On se retrouve avec un actionnaire absent, qui vote encore et touche des dividendes sans contribuer.
La mésentente à parts égales. Deux associés à 50/50 qui ne s’entendent plus paralysent la société : aucune décision ne passe. La convention prévoit la médiation, l’évaluation indépendante ou un mécanisme de sortie avant que les tribunaux s’en mêlent.
L’offre d’un tiers. Un acheteur se présente et veut la totalité de l’entreprise. Le droit d’entraînement permet de saisir l’occasion; le droit de suite protège le minoritaire. Sans ces clauses, une seule personne peut faire échouer la transaction.
Quand la rédiger?
Dès qu’une deuxième personne entre au capital. Pas au premier conflit, pas à la première ronde de financement : dès le départ.
La règle vaut en famille comme entre amis. Surtout entre amis, en fait : c’est là qu’on se dit qu’on n’en a pas besoin, et c’est là que les conflits font le plus de dégâts, parce qu’ils emportent la relation en même temps que l’entreprise.
Pourquoi consulter avant de rédiger votre convention entre actionnaires?
Les modèles trouvés en ligne donnent une illusion de protection : des clauses génériques, parfois incompatibles avec vos statuts, rarement adaptées à votre actionnariat réel. Une convention utile part de votre situation concrète : rôle de chaque associé, rapport de force financier, relève envisagée.
Chez Meka Avocat, nous rédigeons et révisons des conventions entre actionnaires pour des entrepreneurs de tous les secteurs. Nous vous aidons à poser les bonnes questions pendant qu’il est encore simple d’y répondre.
Questions fréquentes
À quoi sert une convention entre actionnaires?
À régler d’avance ce qui se règle mal une fois le conflit installé : qui décide quoi, comment un actionnaire entre ou sort, à quel prix ses actions se rachètent, et ce qui arrive en cas de décès, d’invalidité, de divorce ou de départ.
Quand faut-il la signer?
Au moment où il y a plus d’un actionnaire, donc dès l’incorporation ou dès l’entrée du deuxième associé. Signée quand tout va bien, elle se négocie en quelques semaines. Signée quand le désaccord est là, elle ne se signe généralement plus.
Quelles clauses comptent vraiment?
La clause d’achat-vente, la méthode d’évaluation des actions, les événements déclencheurs de rachat, les règles de décision et de blocage, les restrictions au transfert et le sort de l’assurance-vie qui finance le rachat.
Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire?
Non, la loi ne l’exige pas. Mais sans elle, ce sont les règles supplétives de la loi et les statuts qui s’appliquent, et ils ne prévoient ni prix de rachat, ni sortie ordonnée, ni mécanisme de déblocage.
Vos associés et vous, avez-vous une convention à jour?
Qu’elle soit inexistante, incomplète ou signée il y a dix ans, votre convention mérite un examen avant le prochain événement qui la mettra à l’épreuve. Une consultation permet de faire le point et de combler les vides pendant que tout va bien.
Une convention se juge à ses mécanismes de sortie : la clause shotgun, la clause de non-concurrence, et la méthode d’évaluation retenue, sujet de combien vaut vraiment votre entreprise, et notre pratique en conventions entre actionnaires. Lorsqu’un associé est en démarche d’immigration, la convention doit en plus préserver les seuils du programme : voyez la convention quand un associé est entrepreneur immigrant.
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Avocat, membre du Barreau du Québec depuis 2014, fondateur de MEKA AVOCAT. Ce texte présente de l’information juridique générale : il décrit des règles qui s’appliquent au plus grand nombre, non la solution d’un cas particulier, et ne remplace pas un avis sur votre situation.
